Avocat en Ligne

La Cour d’appel a toujours eu deux sièges, à Montréal et à Québec, où elle tient toutes ses auditions, comme la loi l’exige. Très exceptionnellement, la Cour a déjà siégé en région.

Oui, nos avocats collaborateurs en droit de la jeunesse acceptent souvent les mandats d’aide juridique dans les dossiers impliquant la DPJ.

Notre firme s’engage à vous accompagner dans les démarches avec le bureau d’aide juridique afin d’obtenir le mandat d’aide juridique.

En conséquence, les mandats d’aide juridique peuvent être acceptés pour les enfants et parents devant le tribunal de la jeunesse.

Lorsque Justice commande que vous soyez représenté en appel, nous n’hésitons pas à prendre en charge votre dossier sous un mandat d’aide juridique. Notre équipe est en mesure de consacrer du temps à certains cas couverts par l’aide juridique.

Nous sommes d’avis que le système d’aide juridique n’est pas conçu de manière à s’assurer que chaque personne bénéficie de la meilleure défense possible. Cependant, il est possible que nous acceptions votre dossier sous le couvert d’un mandat d’aide juridique. Nos avocats s’impliquent parfois pro bono dans certains dossiers. Pour comprendre le système d’aide juridique et la manière dont les avocats de pratique privée sont rémunérés, contactez-nous ou cliquez ici.

La conduite avec facultés affaiblies est un domaine de droit extrêmement complexe et spécialisé qui exige beaucoup d’expérience et de connaissances pour comprendre les moyens de défense disponibles et savoir les employer de façon adéquate. Voici des exemples de questions que l’avocat doit se poser dans un tel dossier :

1. La Couronne peut-elle prouver que la personne était en « garde et contrôle » de son véhicule automobile au moment de l’infraction?
2. Les appareils utilisés étaient-ils en bon état de fonctionnement et entretenus conformément au manuel du fabricant?
3. Les appareils utilisés ont-ils été manipulés correctement?
4. La police a-t-elle procédé aux tests dès que matériellement possible?
5. La police devait-elle attendre 15 minutes avant d’effectuer un prélèvement d’échantillon d’haleine sur le bord de la route?
6. Y a-t-il eu des violations constitutionnelles dans l’obtention des échantillons ou des observations des symptômes?
7. Les policiers ont-ils privé l’accusé de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat?
8. L’ordre d’effectuer un prélèvement d’échantillon d’haleine était-il valide?
9. La personne a-t-elle été détenue au-delà de ce qu’elle aurait dû être dans les circonstances?
10. Les policiers avaient-ils les motifs raisonnables de soupçonner pour sommer la personne d’effectuer un prélèvement d’échantillon d’haleine dans l’appareil de détection approuvé?
11. Les policiers avaient-ils les motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation?
12. La personne avait-elle une excuse raisonnable de ne pas souffler dans l’alcootest?

Voilà des exemples de questions que l’avocat spécialiste du droit relatif à l’alcool au volant se pose. Chaque situation étant un cas d’espèce, plusieurs autres éléments peuvent faire l’objet d’une analyse.

Plusieurs dossiers criminels se retrouvent dans cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de 1 mois. Les frais liés aux dossiers criminels qui ne sont pas complexes sont donc moins élevés

Voici des exemples de dossiers non complexes :

• vol à l’étalage
• bris de conditions
• possession d’une arme à feu sans être titulaire d’un permis

La majorité des dossiers criminels correspondent à cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de trois mois. La complexité d’un dossier peut s’évaluer selon différents facteurs. Par exemple, un dossier qui se caractérise par des règles de droit complexes exige une bonne connaissance de la loi, de la jurisprudence applicable et des règles de pratique. Un dossier complexe peut aussi présenter des versions contradictoires, ce qui exige la préparation de contre-interrogatoires de témoins à charge.

Par exemple, un dossier qui est complexe est :

• alcool au volant (selon les circonstances);
• violence conjugale;
• trafic de drogues.

Certains dossiers correspondent à cette catégorie. Un dossier complexe exigeant une charge de travail considérable est un dossier où l’avocat doit rencontrer son client à plusieurs reprises ou se présenter plusieurs fois à la Cour afin de bien orienter son dossier. Ces dossiers exigent de nombreuses heures de préparation ainsi que plusieurs heures d’audience. Les dossiers complexes exigeant une charge de travail considérable se caractérisent généralement par des frais et des honoraires qui dépassent les 10 000 $.

Par exemple, un dossier qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable est :

• agression sexuelle;
• fraude (selon les circonstances);
• dossiers d’appel.

Notre avocate-collaboratrice déterminera avec vous le prix du divorce à l’amiable envisagé. Les honoraires d’une avocate dépendent notamment de la complexité du dossier et du temps à consacrer à l’affaire.

Par ailleurs, notre Firme s’engage à offrir des prix raisonnables, à des tarifs permettant un accès véritable à la Justice.

Un divorce à l’amiable est une procédure non contestée. Par conséquent, les frais sont moins élevés que dans le cas d’une procédure contestée.

Comparez notre page concernant nos tarifs pour plus d’information ou contactez-nous maintenant pour une estimation des frais que peut représenter un divorce à l’amiable.

Se pourvoir en appel implique des frais importants. La majeure partie des frais sert à produire les documents nécessaires afin que la Cour d’appel rende une décision. Des règles strictes doivent être respectées sous peine de rejet du recours. La transcription des notes sténographiques ainsi que la production des annexes au mémoire peuvent représenter, dans le cas d’un long procès, une somme de plusieurs milliers de dollars, voire plus de 10 000 $. Cependant, nous sommes maintenant en mesure de faire tout le travail de préparation de la documentation à l’interne, ce qui nous évite d’engager une entreprise à cette fin. Cette mesure réduit considérablement les frais facturables aux clients. Les honoraires des avocats fonctionnent généralement par l’établissement d’un prix plafond, ce qui évite les mauvaises surprises pour les clients.

Nous avons à coeur l’accessibilité à la justice. Nos avocats sont des plus compétents et offrent des services à un prix raisonnable. Pour plus de détails sur nos tarifs, cliquez ici.

Le processus judiciaire peut paraître interminable lorsqu’une victime vise à obtenir justice et réparation pour les torts causés. Cependant, au cours de l’été 2016, une décision de la Cour suprême a changé radicalement les coutumes et les habitudes de tous les acteurs du système judiciaire relativement aux délais. La Cour d’appel du Québec a récemment statué que dorénavant, les avocats, les juges ainsi que tous ceux ayant une incidence sur les délais judiciaires doivent agir de la manière la plus diligente possible. Si l’accusé a droit à un procès dans un délai raisonnable, la présumée victime a elle aussi droit à ce que justice soit rendue promptement. Néanmoins, il est raisonnable de prévoir plusieurs mois avant qu’un dossier soit clos.

C’est l’une des questions concernant le divorce les plus importantes à poser. Chaque cas de divorce est différent.

Contactez donc dès maintenant notre avocate-collaboratrice qui se spécialise en droit familial au 418-809-1527.

Souvenez-vous de ceci. La Firme s’engage à offrir des services juridiques accessibles. L’accès véritable à la Justice est une préoccupation constante pour tous les avocats qui collaborent avec la Firme.

Votre avocat est le maître de votre dossier et il s’attend d’avoir votre confiance absolue.

Les avocats sont des professionnels. Si vous n’avez plus confiance envers votre avocat et des doutes s’installent, ce dernier ne pourra plus vous représenter adéquatement devant le tribunal.

Un justiciable qui s’emporte devant le tribunal mine sa crédibilité. Vous avez un tempérament bouillant ? Votre avocat a un devoir de bien vous préparer pour votre témoignage au tribunal de façon juste et appropriée.

Voir ici : Comment se comporter au tribunal?

Nous croyons que le succès de votre cause en matière familiale est tributaire notamment de :

–  votre avocate a un souci véritable de vous et votre dossier (to care en anglais);

– votre avocate a suffisamment de temps pour préparer votre dossier;

– votre avocate possède les compétences et habiletés à mener à terme votre procès.

Souvenez-vous de ceci. Si vous sentez que votre avocate ne se soucie pas de votre dossier, communiquez avec elle pour lui verbaliser vos inquiétudes.

Il n’y a qu’une seule manière de procéder : prendre rendez-vous, par téléphone, au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence et vous présenter au moment convenu. Notez qu’il est impossible de vérifier votre admissibilité par téléphone ou par Internet.

Pas nécessairement. Par contre, la coutume judiciaire veut qu’un accusé fasse un don à un organisme de charité. Cette habitude répond à l’un des objectifs d’une peine, soit d’assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité. Cliquez ici pour plus de détails sur les considérations juridiques relatives au don.

Oui. Nous vous invitons à écouter l’entrevue que nous avons accordée à Radio-Canada sur le sujet.

Actuellement, le système d’aide juridique n’alloue pas de mandat aux avocats qui désirent accompagner les victimes d’un crime au long du processus. Cependant, grâce au mouvement #moiaussi, nous sommes d’avis que cela ne devrait pas tarder à changer. Par contre, un avocat peut assurément vous représenter dans le cadre d’un mandat de pratique privée. Pour les détails au sujet des honoraires applicables, n’hésitez pas à nous contacter sans frais ou consultez la section du site à ce sujet.

Nous conseillons à toute personne faisant face à une telle situation de contacter un avocat dans les plus brefs délais après son arrestation, entre autres pour les raisons suivantes :

1. Dans des circonstances exceptionnelles, l’avocat peut contacter le directeur des poursuites criminelles et pénales et soumettre des éléments de défense dans le but d’éviter une accusation au criminel.
2. Lors de la première rencontre, l’avocat peut vérifier s’il y a possibilité de récupérer le permis de conduire rapidement en effectuant un recours en contestation au Tribunal administratif du Québec.
3. L’avocat peut vérifier s’il est possible de récupérer le véhicule dans le cas où il a été saisi en effectuant une requête pour mainlevée de saisie du véhicule auprès de la SAAQ.
4. L’avocat peut effectuer des démarches en vue de recevoir la divulgation de la preuve avant la comparution et préparer la théorie de la cause rapidement.

Il est recommandé de contacter un avocat dans les plus brefs délais.

Conformément à l’article 34 du Code de déontologie des avocats, « L’avocat informe sans délai le client lorsqu’il le croit admissible à l’aide juridique ».

Les gens qui sollicitent un mandat d’aide juridique peuvent le faire :

• par le biais d’un avocat engagé par le gouvernement; ou
• via un avocat de pratique privé qui accepte les mandats d’aide juridique

Important : Un facteur commun caractérise généralement les avocats qui prennent en charge des mandats d’aide juridique, soit qu’ils ont un nombre considérable de dossiers à gérer à la fois.

Cette dernière affirmation rime avec « pratique à volume ». Habituellement, plus l’avocat a de dossiers à manier au même moment, moins il a de temps à consacrer à chacun de ceux-ci.

Voir ici pour notre opinion concernant le tarif d’aide juridique.

La professeure Julie Desrosiers résume la situation dans son traité :

• un enfant de moins de 12 ans ne peut jamais consentir à des activités sexuelles ;
• entre 12 et 14 ans (moins un jour), il est possible d’y consentir, mais uniquement avec une personne qui n’a pas plus de deux ans de différence d’âge ;
• entre 14 et 16 ans (moins un jour), il est possible d’y consentir, mais uniquement avec une personne qui n’a pas plus de cinq ans de différence d’âge.

Il s’agit ici d’exemples où même si la plaignante exprime son approbation, la loi la déclare inapte au consentement.

Oui. Nous vous invitons à consulter notre section récents succès.

Selon le cas, une personne pourrait avoir à divulguer son état de santé (p. ex. ITSS) à sa partenaire afin que cette dernière puisse consentir à l’acte sexuel de façon éclairée.

La notion de consentement nécessite une analyse subjective qui ne correspond qu’au point de vue de la plaignante. Celle-ci a-t-elle, en son for intérieur, consenti aux actes reprochés?

Important : L’aide juridique rémunère habituellement les avocats de pratique privée forfaitairement. Contrairement à la croyance populaire, l’avocat n’est pas payé au nombre de fois qu’il remet son dossier, mais plutôt sur une base forfaitaire.

• un dossier sur déclaration sommaire de culpabilité (dossier objectivement moins grave) rapporte 330 $ (+ 50 $ de frais d’administratif) à l’avocat
• un dossier sur acte criminel (dossier objectivement plus grave) rapporte 550 $ ( + 50 $ de frais administratif) à l’avocat

Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique sont généralement les mêmes, peu importe le temps qu’il investit dans votre dossier.

Important : Avant de mandater un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique, confirmez avec celui-ci qu’il est prêt à consacrer le temps nécessaire à votre cause.

Au Canada, une accusation criminelle en matière sexuelle est imprescriptible. Par contre, le recours civil ne doit pas être prescrit. Ainsi, la victime dispose d’un délai de 30 ans pour agir, à partir du moment où elle prend connaissance que son préjudice est attribuable à l’agression, et non à partir du moment de l’agression sexuelle. Donc, même si le crime sexuel a eu lieu il y a plus de 30 ans, il est possible d’intenter un recours civil.

Il est possible qu’une personne ait manifesté son consentement à des attouchements sexuels, mais que ce consentement soit vicié et, par conséquent, non valide. Par exemple :

• La personne est incapable de consentir
• Le consentement n’est pas libre
• Le consentement n’est pas éclairé
• L’objet du consentement est illégal

La base même du principe de verser une pension alimentaire tient du fait que vous devez assumer les besoins de base de votre enfant, peu importe qu’il se trouve, sous votre toit ou avec l’autre parent.

À la suite d’un divorce ou d’une séparation, il est de la responsabilité des deux parents de continuer d’assumer les besoins des enfants.

Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires prévoit que la pension alimentaire sert à subvenir aux 9 besoins de base suivants :

Maintenant, la question que vous devez vous poser est la suivante : est-ce que votre enfant est autonome financièrement? Est-ce que sa situation lui permet de subvenir lui-même à ses besoins de base? Si votre enfant n’est pas en mesure de subvenir au 9 besoins de base mentionnés ci-dessus, vous devez verser une pension alimentaire pour son bénéfice. Prenons par exemple le cas d’un enfant qui a 19 ans et qui étudie au CÉGEP et vit chez vous, il est fort possible qu’il ne soit pas autonome financièrement, qu’il ne soit pas en mesure de se loger, se nourrir, assumer ses frais de cellulaire, de transport, etc. Vous devez donc continuer de verser une pension alimentaire pour son bénéfice.

Oui, nous pouvons accepter les mandats d’aide juridique concernant des mineurs accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Notre firme s’engage à accompagner les parents auprès des bureaux d’aide juridique afin que l’adolescent obtienne le mandat d’aide juridique.

Oui. Plusieurs dossiers de divorce sont réglés à l’amiable. Autrement dit, un procès contesté, long et coûteux n’est pas toujours nécessaire.

Cliquez ici pour notre page concernant le divorce à l’amiable.

Nous sommes votre allié. Nous avons le souci d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous. Nous nous assurons que vous soyez bien représenté à tout coup et que la justice vous traite à la hauteur de l’humain que vous êtes. N’hésitez pas à nous contacter; nos avocats prennent toujours le temps de vous écouter.

Nos avocats se spécialisent en droit criminel. L’avocat criminaliste est un avocat expert en droit criminel. Sauf à de rares exceptions, l’avocat qui exerce sa profession principalement en droit criminel est le mieux placé pour vous conseiller et vous accompagner dans votre processus judiciaire. Pour offrir au client une opinion empreinte de bon jugement, il faut certes connaître les règles de droit et la manière dont le système fonctionne, mais il faut surtout travailler de façon humaine en vue de procurer un service adapté à chaque personne. À titre d’exemple, un avocat recommande généralement à son client de ne pas s’adresser aux policiers, mais il existe des situations où il est nécessaire de le faire.

L’entreprise et ses avocats se consacrent principalement aux dossiers relatifs au droit criminel, c’est-à-dire les victimes d’un crime et les personnes accusées d’un crime. Cependant, nous avons développé un réseau d’avocats en qui nous avons confiance et qui peuvent vous assister dans presque tous les domaines de droit. Veuillez naviguer sur le site pour connaître nos avocats associés, nos avocats-conseils ainsi que nos avocats partenaires.

Vous pouvez assurément vérifier avec l’un de nos avocats spécialiste des appels s’il est adéquat de vous adresser à la Cour d’appel. Contrairement à celui d’autres pays, le système de justice canadien ne permet pas de refaire un procès en appel. Les tribunaux d’appel sont essentiellement là pour vérifier si le processus qui a mené à votre condamnation est équitable et si les règles de droit applicables ont été respectées. De manière exceptionnelle, la Cour d’appel peut accepter une nouvelle preuve qui n’a pas été présentée en première instance. Cependant, sachez que vous avez une seule occasion de faire valoir votre défense. Bref, généralement, un procès se gagne en première instance. Il est donc impératif de mettre les ressources et l’énergie nécessaires à la cause dès le début des procédures. Pour connaître notre expertise en appel, cliquez ici.

Oui. L’absolution est logiquement donnée à des gens qui sont déclarés coupables d’avoir commis un crime. Même si l’absolution n’est pas une mesure exceptionnelle, des critères doivent être satisfaits pour que le juge puisse l’ordonner.

La Loi ne permet pas à un juge d’octroyer l’absolution à une personne condamnée pour possession, production ou distribution de pornographie juvénile. D’ailleurs, la Cour d’appel du Québec rappelle que les tribunaux ont le devoir de punir sévèrement ce genre de crimes.

Le taux horaire s’applique jusqu’à ce que le prix plafond (prix maximum) fixé avec l’avocat soit atteint.

La Charte canadienne des droits des victimes prévoit que les victimes d’agression sexuelle ou de tout autre type de crime ont droit à un dédommagement. En juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur au Canada. Cette loi met l’accent sur les droits des victimes et leur confère un rôle important dans le processus judiciaire. Notamment, la Charte prévoit que toute victime a droit à ce qu’une ordonnance de dédommagement soit déposée contre le délinquant par le tribunal.

L’objectif de mandater une avocate en droit familial est d’obtenir le meilleur le résultat possible en ce qui concerne votre dossier. L’avocate possédant les compétences particulières en droit de la famille sera en mesure de vous rassurer et de vous guider à travers les méandres du système de justice.

Contactez maintenant Me Elliot Girard-Tremblay, avocat de la Firme Doyon Avocats en droit familial.

Le critère principal pour fixer la pension alimentaire, selon le règlement de fixation de pension alimentaire au bénéfice de l’enfant, est le temps de garde. La pension alimentaire doit être déterminée, entre autres, selon ce que chaque parent doit payer pour son enfant selon le temps qu’il dispose avec lui.

Cliquez ici pour plus d’informations.

Il faut impérativement agir avec diligence pour faire appel. Le délai à respecter est de 30 jours à compter du jugement qui vous déclare coupable (non pas à partir du jugement qui vous impose la peine).

L’avocat représente sa cliente victime d’agression sexuelle selon deux cas de figure.

Premièrement, l’avocat peut représenter une victime dont l’agresseur doit subir un procès criminel. Dans ce cas, l’avocat s’assure que l’ensemble des droits de sa cliente a été respecté, il la conseille sur le plan juridique et il l’appuie moralement. Dans le cas d’une déclaration de culpabilité, la Charte canadienne des droits des victimes stipule que vous avez droit à une indemnité financière.

Deuxièmement, l’avocat peut représenter une victime dont l’agresseur ne subit pas de procès criminel. Dans cette situation, le rôle de l’avocat est de vérifier s’il est possible de compenser le préjudice que l’agresseur a occasionné chez la victime d’agression sexuelle.

La qualité première de l’avocat, particulièrement lorsqu’il a affaire à quelqu’un qui a subi une agression sexuelle, est le souci de sa cliente. L’avocat faisant preuve d’humanisme et de compassion augmente énormément la probabilité d’obtenir une indemnité proportionnelle au préjudice qu’a subi sa cliente.

L’absolution inconditionnelle est une mesure qui ne comporte aucune condition. À l’inverse, l’absolution conditionnelle comporte des conditions. Par exemple, en matière de violence conjugale, lorsque le juge accorde l’absolution, elle peut inclure l’imposition de travaux communautaires pour satisfaire à l’intérêt public. La Loi sur le casier judiciaire prévoit que :

• 6.1 (1) Nul ne peut communiquer tout dossier ou relevé attestant d’une absolution que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral, en révéler l’existence ou révéler le fait de l’absolution sans l’autorisation préalable du ministre, suivant l’écoulement de la période suivante :

  • a) un an suivant la date de l’ordonnance inconditionnelle;

  • b) trois ans suivant la date de l’ordonnance sous conditions.

• Note marginale :Retrait des relevés d’absolution

  (2) Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution à l’expiration des délais visés au paragraphe (1).

Notre mission est de défendre les intérêts de chaque client et d’obtenir le meilleur résultat possible à tout coup. Chaque cause est un cas d’espèce. Un bon avocat sait faire valoir ses arguments de façon à obtenir ce qu’il croit être le meilleur résultat. L’acquittement est une possibilité dans plusieurs dossiers, mais nos avocats se font un devoir de toujours bien vous informer afin d’éviter des résultats imprévus.

Le Canadian Lawyer Magazine effectue un sondage annuel relativement aux frais et au tarif des honoraires des avocats au pays. Voici les faits saillants du sondage au sujet du droit criminel :

• Procès d’une journée, pour une infraction sommaire : 2,501 $- 3,500 $
• Procès d’une journée, pour un acte criminel : 3,001 $ – 4,000 $
• Enquête sur mise en liberté provisoire : 1,001 $ – 1,500 $
• Plaidoyer de culpabilité : 1,001 $ – 2,000 $
• Appel à la Cour d’appel : Sous 20,000 $

Pour connaître les résultats du sondage mettant en lumière la moyenne des honoraires des avocats qui exercent en droit criminel de l’année 2017, voir ici.

Les probabilités de succès sont propres à chaque dossier. Voici différents facteurs qui peuvent influencer l’issue d’un dossier :

(1) La crédibilité de la victime :

La victime qui a subi un dommage doit fournir une preuve prépondérante, c’est-à-dire qu’il y a plus de chances que sa version des faits soit vraie que la version de l’autre partie. Elle n’a pas à convaincre le ou la juge hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de la personne.

(2) L’agresseur a été condamné lors d’un processus judiciaire au criminel :

Ce facteur peut être un élément positif de votre recours civil. Par contre, le jugement d’une cour de justice criminelle n’entraîne pas automatiquement la responsabilité civile d’un accusé.

(3) Les dommages de la victime appuyés par une preuve d’expert :

Il ne suffit pas de démontrer, par prépondérance de preuve, la faute civile de votre agresseur pour entrainer la responsabilité civile de celui-ci. Il faut également démontrer un préjudice.

Ces préjudices, appuyés par une preuve d’expert, peuvent augmenter la crédibilité de la cause et mieux guider le tribunal pour établir un montant selon les dommages subis.

(4) La patience de la victime dans le cadre de sa démarche :

En cas de contestation, une poursuite civile contre son agresseur peut s’échelonner sur plusieurs mois, voire une année ou plus.

(5) Attentes raisonnables de la victime :

Nous ne sommes pas aux États-Unis. Les montants octroyés dans la province de Québec n’ont rien à voir avec les montants alloués aux Américains.

Afin de connaître les conséquences applicables dans le cas d’une déclaration de culpabilité, voir ici.

La crédibilité de Doyon Avocats s’est bâtie sur nos valeurs fondatrices : la compétence, l’honneur et l’humanité. Effectivement, afin de fournir des services juridiques à la hauteur de vos attentes, nos avocats se font un devoir de constamment se perfectionner afin d’être au fait des nouveautés en termes de droit criminel et pénal. Enfin, l’observation rigoureuse de certains principes, dont l’honnêteté et la disponibilité, font de notre firme une référence en droit criminel.

Par exemple,

(1) Faire une demande à l’IVAC :

En voici quelques exemples :

(1) Obtenir une indemnité monétaire satisfaisante de son agresseur :

La responsabilité civile a comme fondement l’indemnisation d’un préjudice subit. Dans la mesure où la faute civile commise par votre agresseur est causale de votre préjudice, le droit civil ordonne que vous soyez indemnisé.

(2) Le fardeau de la preuve est moins difficile à établir :

Au procès civil, la preuve exigée est moindre qu’au procès criminel. Elle n’a pas à convaincre le juge hors de tout doute raisonnable de la culpabilité d’une personne.

(3) La victime peut renoncer en tout temps à son recours civil en produisant un désistement :

En tout temps, la victime peut demander à son avocat de produire un désistement et annuler sa poursuite civile.

Il existe trois types de garde d’enfant différente qui ont tous un impact différent sur la fixation de la pension alimentaire pour votre enfant.

La première est la garde exclusive avec des droits d’accès, ce qui veut dire qu’un parent a l’enfant avec lui la majorité du temps et l’autre parents voit son enfant moins de 20% du temps sur une années. Donc, si votre enfant est avec vous 72 jours sur 365 ou moins, vous avez des droits d’accès et l’autre parent a la garde exclusive.

Le deuxième type de garde est une garde exclusive avec des droits d’accès prolonger. Ici un parent a encore l’enfant la majorité du temps et l’autre à son enfant entre 20 et 40% du temps, soit entre 73 jours au minimum et 145 jours inclusivement.

Le troisième type de garde aux fins de calcul de la pension alimentaire est la garde partagée. Toutefois, détrompez vous une garde partagée de signifie pas nécessairement que vous et votre ex-conjoint/e avez les enfants 50/50 ! Dès qu’un parent a la garde de son enfant 40% du temps, soit 146 sur 365, il s’agit d’une garde partagée.

La Cour suprême a déterminé en 2011 qu’en plus d’être réel, le consentement doit être actif, c’est-à-dire un consentement conscient à tous les instants de l’activité sexuelle.

Dans cette situation, l’avocat doit présenter une requête pour prolongation du délai d’appel. Trois facteurs doivent être réunis :

(1) L’intention de faire appel dans le délai imparti

(2) Un ou des moyens d’appel sérieux et soutenables.

(3) La diligence raisonnable dans l’exercice du droit d’appel.

Tout dépend de plusieurs éléments. Une chose est certaine; l’agression sexuelle est un crime sévèrement puni. Des peines d’emprisonnement minimales sont prévues à la loi pour certains crimes sexuels. De plus, le droit prévoit que le juge doit punir ce type de crimes de façon sévère.