La Cour d’appel a toujours eu deux sièges, à Montréal et à Québec, où elle tient toutes ses auditions, comme la loi l’exige. Très exceptionnellement, la Cour a déjà siégé en région.

La conduite avec facultés affaiblies est un domaine de droit extrêmement complexe et spécialisé qui exige beaucoup d’expérience et de connaissances pour comprendre les moyens de défense disponibles et savoir les employer de façon adéquate. Voici des exemples de questions que l’avocat doit se poser dans un tel dossier :

1. La Couronne peut-elle prouver que la personne était en « garde et contrôle » de son véhicule automobile au moment de l’infraction?
2. Les appareils utilisés étaient-ils en bon état de fonctionnement et entretenus conformément au manuel du fabricant?
3. Les appareils utilisés ont-ils été manipulés correctement?
4. La police a-t-elle procédé aux tests dès que matériellement possible?
5. La police devait-elle attendre 15 minutes avant d’effectuer un prélèvement d’échantillon d’haleine sur le bord de la route?
6. Y a-t-il eu des violations constitutionnelles dans l’obtention des échantillons ou des observations des symptômes?
7. Les policiers ont-ils privé l’accusé de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat?
8. L’ordre d’effectuer un prélèvement d’échantillon d’haleine était-il valide?
9. La personne a-t-elle été détenue au-delà de ce qu’elle aurait dû être dans les circonstances?
10. Les policiers avaient-ils les motifs raisonnables de soupçonner pour sommer la personne d’effectuer un prélèvement d’échantillon d’haleine dans l’appareil de détection approuvé?
11. Les policiers avaient-ils les motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation?
12. La personne avait-elle une excuse raisonnable de ne pas souffler dans l’alcootest?

Voilà des exemples de questions que l’avocat spécialiste du droit relatif à l’alcool au volant se pose. Chaque situation étant un cas d’espèce, plusieurs autres éléments peuvent faire l’objet d’une analyse.

Plusieurs dossiers criminels se retrouvent dans cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de 1 mois. Les frais liés aux dossiers criminels qui ne sont pas complexes sont donc moins élevés

Voici des exemples de dossiers non complexes :

• vol à l’étalage
• bris de conditions
• possession d’une arme à feu sans être titulaire d’un permis

La majorité des dossiers criminels correspondent à cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de trois mois. La complexité d’un dossier peut s’évaluer selon différents facteurs. Par exemple, un dossier qui se caractérise par des règles de droit complexes exige une bonne connaissance de la loi, de la jurisprudence applicable et des règles de pratique. Un dossier complexe peut aussi présenter des versions contradictoires, ce qui exige la préparation de contre-interrogatoires de témoins à charge.

Par exemple, un dossier qui est complexe est :

• alcool au volant (selon les circonstances);
• violence conjugale;
• trafic de drogues.

Certains dossiers correspondent à cette catégorie. Un dossier complexe exigeant une charge de travail considérable est un dossier où l’avocat doit rencontrer son client à plusieurs reprises ou se présenter plusieurs fois à la Cour afin de bien orienter son dossier. Ces dossiers exigent de nombreuses heures de préparation ainsi que plusieurs heures d’audience. Les dossiers complexes exigeant une charge de travail considérable se caractérisent généralement par des frais et des honoraires qui dépassent les 10 000 $.

Par exemple, un dossier qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable est :

• agression sexuelle;
• fraude (selon les circonstances);
• dossiers d’appel.

Se pourvoir en appel implique des frais importants. La majeure partie des frais sert à produire les documents nécessaires afin que la Cour d’appel rende une décision. Des règles strictes doivent être respectées sous peine de rejet du recours. La transcription des notes sténographiques ainsi que la production des annexes au mémoire peuvent représenter, dans le cas d’un long procès, une somme de plusieurs milliers de dollars, voire plus de 10 000 $. Cependant, nous sommes maintenant en mesure de faire tout le travail de préparation de la documentation à l’interne, ce qui nous évite d’engager une entreprise à cette fin. Cette mesure réduit considérablement les frais facturables aux clients. Les honoraires des avocats fonctionnent généralement par l’établissement d’un prix plafond, ce qui évite les mauvaises surprises pour les clients.

* L’obtention de la plupart des documents cités dans le présent article pour l’obtention de votre demande de «waiver» implique des coûts. Ceux-ci peuvent varier. Après quelques recherches dans le district judiciaire de Québec, nous estimons le prix d’une demande de waiver à environ  884$.

• Prise d’empreintes : 30$
• Preuve de casier judiciaire + frais postal : 40$
• Documents relatifs aux renseignements de la cour : 35$
• Coût de la demande de waiver et son traitement par les autorités américaines : 585US$.(779CAD$)
• Total : 884$

Le processus judiciaire peut paraître interminable lorsqu’une victime vise à obtenir justice et réparation pour les torts causés. Cependant, au cours de l’été 2016, une décision de la Cour suprême a changé radicalement les coutumes et les habitudes de tous les acteurs du système judiciaire relativement aux délais. La Cour d’appel du Québec a récemment statué que dorénavant, les avocats, les juges ainsi que tous ceux ayant une incidence sur les délais judiciaires doivent agir de la manière la plus diligente possible. Si l’accusé a droit à un procès dans un délai raisonnable, la présumée victime a elle aussi droit à ce que justice soit rendue promptement. Néanmoins, il est raisonnable de prévoir plusieurs mois avant qu’un dossier soit clos.

Pas nécessairement. Par contre, la coutume judiciaire veut qu’un accusé fasse un don à un organisme de charité. Cette habitude répond à l’un des objectifs d’une peine, soit d’assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité. Cliquez ici pour plus de détails sur les considérations juridiques relatives au don.

Oui. Nous vous invitons à écouter l’entrevue que nous avons accordée à Radio-Canada sur le sujet.

Actuellement, le système d’aide juridique n’alloue pas de mandat aux avocats qui désirent accompagner les victimes d’un crime au long du processus. Cependant, grâce au mouvement #moiaussi, nous sommes d’avis que cela ne devrait pas tarder à changer. Par contre, un avocat peut assurément vous représenter dans le cadre d’un mandat de pratique privée. Pour les détails au sujet des honoraires applicables, n’hésitez pas à nous contacter sans frais ou consultez la section du site à ce sujet.

Nous conseillons à toute personne faisant face à une telle situation de contacter un avocat dans les plus brefs délais après son arrestation, entre autres pour les raisons suivantes :

1. Dans des circonstances exceptionnelles, l’avocat peut contacter le directeur des poursuites criminelles et pénales et soumettre des éléments de défense dans le but d’éviter une accusation au criminel.
2. Lors de la première rencontre, l’avocat peut vérifier s’il y a possibilité de récupérer le permis de conduire rapidement en effectuant un recours en contestation au Tribunal administratif du Québec.
3. L’avocat peut vérifier s’il est possible de récupérer le véhicule dans le cas où il a été saisi en effectuant une requête pour mainlevée de saisie du véhicule auprès de la SAAQ.
4. L’avocat peut effectuer des démarches en vue de recevoir la divulgation de la preuve avant la comparution et préparer la théorie de la cause rapidement.

Il est recommandé de contacter un avocat dans les plus brefs délais.

Oui. Nous vous invitons à consulter notre section récents succès.

Il faut attendre un délais entre 3 et 18 mois avant d’obtenir une réponse du Department of Homeland Security. Les délais d’attente sont en fonction de la nature de la demande. (Simple ou complexe).

Au Canada, une accusation criminelle en matière sexuelle est imprescriptible. Par contre, le recours civil ne doit pas être prescrit. Ainsi, la victime dispose d’un délai de 30 ans pour agir, à partir du moment où elle prend connaissance que son préjudice est attribuable à l’agression, et non à partir du moment de l’agression sexuelle. Donc, même si le crime sexuel a eu lieu il y a plus de 30 ans, il est possible d’intenter un recours civil.

Nous sommes votre allié. Nous avons le souci d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous. Nous nous assurons que vous soyez bien représenté à tout coup et que la justice vous traite à la hauteur de l’humain que vous êtes. N’hésitez pas à nous contacter; nos avocats prennent toujours le temps de vous écouter.

Nos avocats se spécialisent en droit criminel. L’avocat criminaliste est un avocat expert en droit criminel. Sauf à de rares exceptions, l’avocat qui exerce sa profession principalement en droit criminel est le mieux placé pour vous conseiller et vous accompagner dans votre processus judiciaire. Pour offrir au client une opinion empreinte de bon jugement, il faut certes connaître les règles de droit et la manière dont le système fonctionne, mais il faut surtout travailler de façon humaine en vue de procurer un service adapté à chaque personne. À titre d’exemple, un avocat recommande généralement à son client de ne pas s’adresser aux policiers, mais il existe des situations où il est nécessaire de le faire.

Vous pouvez assurément vérifier avec l’un de nos avocats spécialiste des appels s’il est adéquat de vous adresser à la Cour d’appel. Contrairement à celui d’autres pays, le système de justice canadien ne permet pas de refaire un procès en appel. Les tribunaux d’appel sont essentiellement là pour vérifier si le processus qui a mené à votre condamnation est équitable et si les règles de droit applicables ont été respectées. De manière exceptionnelle, la Cour d’appel peut accepter une nouvelle preuve qui n’a pas été présentée en première instance. Cependant, sachez que vous avez une seule occasion de faire valoir votre défense. Bref, généralement, un procès se gagne en première instance. Il est donc impératif de mettre les ressources et l’énergie nécessaires à la cause dès le début des procédures. Pour connaître notre expertise en appel, cliquez ici.

Oui. L’absolution est logiquement donnée à des gens qui sont déclarés coupables d’avoir commis un crime. Même si l’absolution n’est pas une mesure exceptionnelle, des critères doivent être satisfaits pour que le juge puisse l’ordonner.

Le taux horaire s’applique jusqu’à ce que le prix plafond (prix maximum) fixé avec l’avocat soit atteint.

Notre mission est de défendre les intérêts de chaque client et d’obtenir le meilleur résultat possible à tout coup. Chaque cause est un cas d’espèce. Un bon avocat sait faire valoir ses arguments de façon à obtenir ce qu’il croit être le meilleur résultat. L’acquittement est une possibilité dans plusieurs dossiers, mais nos avocats se font un devoir de toujours bien vous informer afin d’éviter des résultats imprévus.

La crédibilité de Doyon Avocats s’est bâtie sur nos valeurs fondatrices : la compétence, l’honneur et l’humanité. Effectivement, afin de fournir des services juridiques à la hauteur de vos attentes, nos avocats se font un devoir de constamment se perfectionner afin d’être au fait des nouveautés en termes de droit criminel et pénal. Enfin, l’observation rigoureuse de certains principes, dont l’honnêteté et la disponibilité, font de notre firme une référence en droit criminel.

En voici quelques exemples :

(1) Obtenir une indemnité monétaire satisfaisante de son agresseur :

La responsabilité civile a comme fondement l’indemnisation d’un préjudice subit. Dans la mesure où la faute civile commise par votre agresseur est causale de votre préjudice, le droit civil ordonne que vous soyez indemnisé.

(2) Le fardeau de la preuve est moins difficile à établir :

Au procès civil, la preuve exigée est moindre qu’au procès criminel. Elle n’a pas à convaincre le juge hors de tout doute raisonnable de la culpabilité d’une personne.

(3) La victime peut renoncer en tout temps à son recours civil en produisant un désistement :

En tout temps, la victime peut demander à son avocat de produire un désistement et annuler sa poursuite civile.