Honoraires de l’avocat

Le taux horaire s’applique jusqu’à ce que le prix plafond (prix maximum) fixé avec l’avocat soit atteint.

Plusieurs dossiers criminels se retrouvent dans cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de 1 mois. Les frais liés aux dossiers criminels qui ne sont pas complexes sont donc moins élevés

Voici des exemples de dossiers non complexes :

• vol à l’étalage
• bris de conditions
• possession d’une arme à feu sans être titulaire d’un permis

La majorité des dossiers criminels correspondent à cette catégorie. Si les règles en matière de divulgation de la preuve sont respectées, l’avocat est généralement en mesure de prendre une décision éclairée et conseiller son client en moins de trois mois. La complexité d’un dossier peut s’évaluer selon différents facteurs. Par exemple, un dossier qui se caractérise par des règles de droit complexes exige une bonne connaissance de la loi, de la jurisprudence applicable et des règles de pratique. Un dossier complexe peut aussi présenter des versions contradictoires, ce qui exige la préparation de contre-interrogatoires de témoins à charge.

Par exemple, un dossier qui est complexe est :

• alcool au volant (selon les circonstances);
• violence conjugale;
• trafic de drogues.

Certains dossiers correspondent à cette catégorie. Un dossier complexe exigeant une charge de travail considérable est un dossier où l’avocat doit rencontrer son client à plusieurs reprises ou se présenter plusieurs fois à la Cour afin de bien orienter son dossier. Ces dossiers exigent de nombreuses heures de préparation ainsi que plusieurs heures d’audience. Les dossiers complexes exigeant une charge de travail considérable se caractérisent généralement par des frais et des honoraires qui dépassent les 10 000 $.

Par exemple, un dossier qui est complexe et qui exige une charge de travail considérable est :

• agression sexuelle;
• fraude (selon les circonstances);
• dossiers d’appel.

Important : L’aide juridique rémunère habituellement les avocats de pratique privée forfaitairement. Contrairement à la croyance populaire, l’avocat n’est pas payé au nombre de fois qu’il remet son dossier, mais plutôt sur une base forfaitaire.

• un dossier sur déclaration sommaire de culpabilité (dossier objectivement moins grave) rapporte 330 $ (+ 50 $ de frais d’administratif) à l’avocat
• un dossier sur acte criminel (dossier objectivement plus grave) rapporte 550 $ ( + 50 $ de frais administratif) à l’avocat

Les frais, tarifs ou honoraires de l’avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique sont généralement les mêmes, peu importe le temps qu’il investit dans votre dossier.

Important : Avant de mandater un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique, confirmez avec celui-ci qu’il est prêt à consacrer le temps nécessaire à votre cause.

Conformément à l’article 34 du Code de déontologie des avocats, « L’avocat informe sans délai le client lorsqu’il le croit admissible à l’aide juridique ».

Les gens qui sollicitent un mandat d’aide juridique peuvent le faire :

• par le biais d’un avocat engagé par le gouvernement; ou
• via un avocat de pratique privé qui accepte les mandats d’aide juridique

Important : Un facteur commun caractérise généralement les avocats qui prennent en charge des mandats d’aide juridique, soit qu’ils ont un nombre considérable de dossiers à gérer à la fois.

Cette dernière affirmation rime avec « pratique à volume ». Habituellement, plus l’avocat a de dossiers à manier au même moment, moins il a de temps à consacrer à chacun de ceux-ci.

Voir ici pour notre opinion concernant le tarif d’aide juridique.

Le Canadian Lawyer Magazine effectue un sondage annuel relativement aux frais et au tarif des honoraires des avocats au pays. Voici les faits saillants du sondage au sujet du droit criminel :

• Procès d’une journée, pour une infraction sommaire : 2,501 $- 3,500 $
• Procès d’une journée, pour un acte criminel : 3,001 $ – 4,000 $
• Enquête sur mise en liberté provisoire : 1,001 $ – 1,500 $
• Plaidoyer de culpabilité : 1,001 $ – 2,000 $
• Appel à la Cour d’appel : Sous 20,000 $

Pour connaître les résultats du sondage mettant en lumière la moyenne des honoraires des avocats qui exercent en droit criminel de l’année 2017, voir ici.