Officielles
Non-officielles
L’enquête sur mise en liberté provisoire en vertu de l’alinéa 515(10)a) C.cr. (1er motif)
L’enquête sur mise en liberté provisoire en vertu du l’alinéa 515(10)b) C.cr. (2e motif)
L’utilisation des déclarations antérieures en interrogatoire principale