Quels sont les moyens de défense pour contester un ticket?
* Les tarifs pour contester un ticket peuvent varier selon le moyen de défense applicable.
Défense appuyée sur la Charte canadienne des droits et liberté
Par exemple, depuis l’arrêt Jordan, nos avocats présentent souvent au tribunal une requête en délai déraisonnable pour la tenue du procès en vertu des articles 11 b) et 24 (1) de la Charte afin d’obtenir l’arrêt des procédures du dossier.
Exemple d’acquittement grâce à une requête en délai déraisonnable
Défense de diligence raisonnable
Cette défense se rapporte au comportement du défendeur. On doit se demander si le défendeur a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l’infraction ou s’il a commis un acte qu’un homme raisonnable n’aurait pas fait ou s’il a omis d’agir alors que l’homme raisonnable aurait agi. Le concept de diligence repose sur l’acceptation d’un devoir de responsabilité du citoyen de chercher activement à connaître les obligations qui lui sont imposées. L’ignorance passive ne constitue pas un moyen de défense valable en droit pénal.
Exemple d’acquittement d’une défense de diligence raisonnable
Défense d’erreur de fait raisonnable
L’erreur de fait raisonnable consiste en une confusion à l’égard de l’un des éléments matériels de l’infraction. Il ne suffit pas que l’erreur soit honnête, il faut qu’elle soit raisonnable. Le Tribunal doit appliquer un test objectif et se demander s’il s’agit d’une erreur qu’une personne raisonnable aurait commise dans les mêmes circonstances.
Exemple d’acquittement d’une défense d’erreur raisonnable de fait
Défense d’impossibilité
La défense d’impossibilité exige du défendeur qu’il établisse qu’il lui était complètement impossible d’éviter de commettre l’infraction, qu’il n’a commis aucune faute, tout en faisant preuve de diligence en utilisant les moyens nécessaires pour éviter de commettre l’infraction
Exemple d’acquittement d’une défense d’impossibilité
Défense de nécessité
Pour être admise, la défense de nécessité doit remplir trois (3) conditions :
- Le défendeur doit faire face à une situation urgente de danger imminent et évident;
- Aucune autre solution raisonnable et légale autre que d’enfreindre la loi n’est disponible au défendeur;
- Il doit y avoir proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité.
Exemple d’acquittement d’une défense de nécessité
Autres moyens de défense pour contester un ticket ou une contravention
Plusieurs autres moyens de défense peuvent trouver application selon le cas et selon l’infraction pour laquelle la personne est accusé. Voici des exemples de ces moyens de défense.
Défense du bon fonctionnement du cinémomètre
Le juge du procès doit être convaincu que l’instrument utilisé contre l’accusé était en bon état de fonctionnement, exact et fiable . Pour ce faire, le juge se repose sur une présomption réfragable de bon fonctionnement de l’appareil durant une période de temps précise si les tests effectués au début et à la fin de cette période de temps sont concluants
Exemple d’acquittement d’une défense du bon fonctionnement du cinémomètre
Défense à l’encontre de la vitesse constatée par le cinémomètre
Cette preuve contraire doit soulever un doute raisonnable sur le bon fonctionnement de l’appareil ou sur les circonstances particulières entourant l’interception. Par exemple, le défendeur peut soulever un doute relativement au véhicule capté. Donc, le défendeur peut prétendre que le cinémomètre aurait pu capter la vitesse d’un autre véhicule et non pas celle de son véhicule.
Exemple d’acquittement d’une défense à l’encontre de la vitesse constatée par le cinémomètre
Défense à l’égard d’avoir commis une action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité de personnes en vertu de l’article 327 du Code de la sécurité routière
Ainsi, pour trouver coupable le défendeur de l’article 327, le Tribunal doit être convaincu que les agissements du défendeur s’écartent de façon significative du comportement d’un homme raisonnablement soucieux de la sécurité des personnes et des biens.
Exemple d’acquittement d’une défense à l’encontre de l’article 327 du code de la sécurité routière