Criminal Law Blog LAW IS CHANGING FAST. SO DOES OUR KNOWLEDGE.

Monfiston c. R., 2026 QCCA 1203 Rappelons que la Cour suprême, dans les arrêts Suter et Pham[19], précise que pour infliger une peine adaptée aux circonstances propres à une affaire et à la situation du contrevenant, le juge peut considérer l’existence de conséquences indirectes. Celles-ci s’entendent de « toute conséquence découlant de la perpétration d’une infraction, […]

Marlin c. R., 2026 QCCA 1194 Il n’est pas erroné de tenir compte du témoignage d’un témoin relatif à divers chefs d’accusation pour apprécier sa crédibilité. En effet, un juge de procès ou un jury ne peut faire abstraction de ses conclusions sur la crédibilité d’un témoin relativement à un chef d’accusation lorsqu’il passe à […]

R. c. R.B.-C., 2026 CSC 30 Avec égards, je suis d’avis de ne pas suivre l’arrêt Charley ou d’imposer un plafond présumé distinct pour le délai de détermination de la peine postérieur au prononcé du verdict. (par. 32) [31] L’appelant soutient que la Cour devrait adopter l’approche suivie dans l’arrêt Charley et imposer un plafond […]

SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., 2026 CSC 29 Depuis ses origines, la destruction d’éléments de preuve a donné lieu à une présomption de preuve : [traduction] « Lorsqu’il était prouvé qu’une partie avait supprimé ou détruit des éléments de preuve, la partie adverse pouvait invoquer une présomption, créée par […]

Tilin c. R., 2026 QCCA 1150 : C’est le rôle des tribunaux d’instance, et d’une cour d’appel, de veiller à ce que la justice soit rendue conformément à la loi. (par. 45) [45]      Dans l’arrêt Mian[34], la Cour suprême observe qu’une cour d’appel peut soulever une question nouvelle, que les parties n’ont pas elles-mêmes […]

Fleurilien c. R., 2026 QCCA 1139 Puisque c’est l’intervention policière auprès de M. Jean fondée sur le C.s.r. et le Code de procédure pénale (« C.p.p. »), et le refus de s’identifier de celui-ci qui ont mené à la découverte des éléments de preuve, l’appelant a plaidé la violation des droits constitutionnels de M. Jean, soit l’arrestation […]

Theus c. R., 2026 QCCA 1107 Il ne fait aucun doute que le droit autorise le poursuivant à apporter de nouveaux éléments de preuve à l’occasion d’un nouveau procès. Cependant, un tel pouvoir ne peut pas être exercé au détriment de l’équité procédurale dont les règles permettent de moduler l’acceptation d’une preuve inédite dans le […]

Saintilus c. R., 2026 QCCA 1072 Dans R. c. McIvor[2], la Cour suprême explique que le par. 742.6(4) C.cr. constitue une disposition habilitante permettant « au ministère public d’établir le manquement en présentant, sous forme documentaire, les éléments de preuve qu’il aurait dû normalement présenter au moyen de témoignages de vive voix »[3]. Ainsi, lorsque […]

Michalk c. R., 2026 QCCA 1013 Comme le souligne la Cour suprême dans l’arrêt Cloutier c. La Reine, de manière générale, une preuve qui tend à démontrer la mauvaise conduite d’une personne est à proscrire, en raison des risques importants d’effet préjudiciable et de la faible valeur probante quant à l’accusation spécifique. (par. 17) [10]   […]