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Charette c. R., 2026 QCCA 962 L’accusé doit être en mesure de préparer sa défense en fonction de l’affaire mentionnée dans l’acte d’accusation. (par. 62) [60]      Dans l’arrêt récent G.G.[8], la Cour suprême réitère le principe selon lequel le poursuivant n’a pas l’obligation d’établir le moment où l’infraction a été commise : [9]        […]

Durocher c. R., 2026 QCCA 955 Le juge pouvait retenir des circonstances que l’omission d’informer M. Durocher de son droit à l’avocat au moment de son arrestation découlait d’une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu expérimentés, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant. (par. 29) [26]      La […]

Claing c. R., 2026 QCCA 926 Au Canada, lorsqu’une cour compétente pour déclarer une loi inconstitutionnelle est saisie d’une telle question, il faut vider le débat. Cela doit se faire à la lumière du cas représenté par la personne qui porte la contestation ou à partir de situations raisonnablement prévisibles. (par. 19) [14]      Le […]

Québec (Procureur général) c. Denis, 2026 CSC 25 Il est essentiel d’avoir un regard critique sur les termes employés pour décrire la violence sexuelle subie par des enfants afin que le caractère répréhensible et la nocivité de ces infractions soient adéquatement rendus. (par. 31) A.           Le devoir des tribunaux d’éviter l’utilisation d’euphémismes […]

Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24 Les règles de communication de la preuve existent pour préserver l’intégrité du processus de recherche de la vérité et la confiance du public envers l’administration de la justice. (par. 23) [23] Le régime canadien de communication de la preuve est fondé sur des droits et repose sur […]

Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre), 2026 CSC 22  L’interprétation des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ne peut s’effectuer dans un vide factuel. Elle doit être contextualisée par référence à l’histoire de la minorité francophone de cette province. (par. 32) [32] L’interprétation des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ne peut s’effectuer dans un vide […]

R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785 La norme de contrôle en matière d’évaluation des faits et de crédibilité des témoins [108] La norme de contrôle applicable aux conclusions sur la crédibilité et la fiabilité est bien établie, elle est ainsi définie : « à défaut d’une erreur de droit reconnue, il y a lieu de […]

R. c. Berg, 2026 CSC 21 Nous rédigeons les présents motifs pour donner des indications sur l’application des principes découlant de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. J.J.R.D. (2006), 2006 CanLII 40088 (ON CA), 218 O.A.C. 37, et pour corriger les erreurs auxquelles cette application peut donner lieu. (par. […]

R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20 Les tribunaux devraient clairement consigner les dates de procès proposées et les disponibilités de chaque partie. (notre infrapaginale 1) [1]  Dans son mémoire, l’intimé soutient que le dossier n’indique pas clairement si des dates de procès étaient effectivement disponibles en septembre. Je reconnais qu’une lecture attentive des transcriptions ne permet […]