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P.H. c. Canada (Procureur général), 2020 CF 393 [37]  En l’espèce, le caractère véritable de l’instance concerne la légalité du pouvoir conféré à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’appliquer rétrospectivement la période d’inadmissibilité de dix ans prévue par la loi et les critères pour ordonner une suspension de casier. Avec sa demande, P.H. réclame que […]

Bélanger c. R., 2020 QCCA 431 Une inférence possible constitue une simple possibilité théorique, ou de la spéculation, et ne peut donc soulever un doute raisonnable. [41] Les principes applicables à la possibilité pour une cour d’appel de réformer l’appréciation de la preuve par le juge du procès sont bien connus. Ce corridor est étroit […]

Deslauriers c. R., 2020 QCCA 484  Mise à jour le 14 février 2021 : voir R. c. Deslauriers, 2021 CSC 3 La défense peut mettre en preuve la propension de la victime à commettre des actes de violence, et ce, indépendamment du fait que l’accusé n’avait pas connaissance de ces actes de violence antérieurs au moment […]

R. c. Friesen, 2020 CSC 9 Nous envoyons le message clair que les infractions d’ordre sexuel contre des enfants sont des crimes violents qui exploitent injustement leur vulnérabilité et leur causent un tort immense ainsi qu’aux familles et aux collectivités. Il faut imposer des peines plus lourdes pour ces crimes. Les tribunaux doivent infliger des […]

L’avocat court toujours le risque d’être assimilé à la personne qu’il défend. Vendredi dernier, Isabelle Richer a publié un article suivant la tentative d’assassinat de l’un de nos confrères. Comme elle, je suis moi aussi totalement et absolument attristé par cette terrible nouvelle. Qu’on se le tienne pour dit, j’espère moi aussi que les forces […]

R. c. Chung, 2020 CSC 8 Un excès de vitesse momentané à lui seul peut clairement établir la mens rea de la conduite dangereuse lorsque, eu égard à toutes les circonstances, il permet de conclure que la façon de conduire résultait d’un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respectée une personne […]

C’est au Ministère public de faire la preuve d’une infraction criminelle. La personne accusée d’une infraction criminelle n’a pas à prouver son innocence. C’est plutôt à l’avocat de la poursuite à établir hors de tout doute raisonnable l’infraction. Pour être déclaré coupable, l’avocat de la poursuite doit prouver hors de tout raisonnable chacun des éléments […]

R. c. K.G.K., 2020 CSC 7 L’alinéa 11b) protège à la fois les intérêts de l’accusé et ceux de la société. La dimension individuelle de l’al. 11b) protège les droits de l’accusé à la liberté, à la sécurité de sa personne et à un procès équitable. Sa dimension sociétale reconnaît notamment que les procès instruits […]

Duchaussoy c. R., 2020 QCCA 380 En opposant la planification au caractère soudain et irréfléchi, la juge a laissé entendre qu’un meurtre planifié ne pouvait être commis de façon soudaine et irréfléchie, autrement dit, que la préméditation et le propos délibéré allaient de pair, qu’un meurtre prémédité était forcément un meurtre commis de propos délibéré. […]