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R. c. Aouidat, 2019 QCCM 14 Le défendeur subit son procès à l’égard d’une infraction d’avoir eu la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son taux d’alcoolémie dépassait la limite permise par la loi, commettant ainsi les infractions punissables sur déclaration de culpabilité […]

R c. Plouffe, 2019 QCCQ 136 Le requérant a été arrêté pour conduite avec faculté affaiblie par l’alcool à la suite du résultat « fail » obtenu par l’ADA. Il soutient que le policier n’avait pas de motifs raisonnables et probables de croire à la commission de cette infraction.   LE DROIT [11]        Il est […]

R. v. Palmer-Coke, 2019 ONCA 106 Dans cette affaire, le juge de première instance condamne l’accusé de séquestration, retenant que ce dernier a agrippé sa victime par les cheveux, l’empêchant de quitter les lieux et restreignant ainsi sa liberté de façon momentanée. La Cour d’appel de l’Ontario, conclut à l’erreur du juge, notant que l’accusation […]

R. v. Dennis, 2019 ONCA 109 La Cour d’appel de l’Ontario intervient pour annuler la condamnation personnelle d’un avocat à payer des dépens. Ce dernier avait demandé une remise à la dernière minute dans un procès criminel sans en avertir préalablement la partie adverse et le juge de première instance a lui-même proposé à la […]

R. c. Calnen, 2019 CSC 6  Les éléments de preuve relatifs au comportement après le fait peuvent être admissibles pour établir l’intention [130] La défense a soutenu — et les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accepté — que le raisonnement suivi dans l’arrêt Rodgerson ne tenait pas en l’espèce parce que, dans cette […]

Dagenais c. R., 2019 QCCA 5 [69]        Dans R. c. Lavigne[50], l’arrêt phare en matière de confiscation des produits de la criminalité, la juge Deschamps écrit que les modifications apportées au Code criminel et pertinentes à l’appel ont notamment pour objet de s’attacher aux produits de la criminalité et de neutraliser les organisations […]

R. c. A.S., 2019 QCCA 21  La délinquance sexuelle est une criminalité de l’intime, qui se déroule à l’abri du regard d’autrui et qui ne laisse pas nécessairement de traces [16]        La juge énonce les principes en matière d’évaluation de la crédibilité du témoignage d’enfants, mais ne les applique pas à l’affaire en […]

Tremblay c. R., 2019 QCCA 87 L’interdiction obligatoire prévue à l’article 109 du Code criminel se rattache à un objectif de détermination de la peine reconnu, soit la protection du public et s’applique en cas d’absolution [37] L’interdiction obligatoire prévue dans cette disposition « […] se rattache à un objectif de détermination de la peine […]

Ménard c. R., 2019 QCCA 92  Le paragraphe 684(1) C.cr. permet à la Cour ou à l’un de ses juges, de désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel lorsque, à son avis, il paraît opportun et dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat […]