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Charbonneau c. R., 2018 QCCQ 7962 On reproche à l’accusé d’avoir conduit, le 24 juin 2016, un véhicule à moteur alors qu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et d’avoir le même jour, conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de […]

Poirier c. R., 2018 QCCA 1802 Un juge est présumé connaître le droit et la nature de ses obligations judiciaires, y compris son devoir de présider un procès juste et équitable et de rendre un verdict fondé uniquement sur la preuve administrée [57]        Les appelants reprochent au juge d’avoir exigé et obtenu du […]

R. c. Lefebvre, 2018 QCCS 4468, j. Cournoyer Il est vrai que l’al. 10b) oblige la police à accorder au détenu une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat et à faciliter cette communication, mais il ne l’oblige pas à contrôler la qualité des conseils une fois la communication établie. On ne peut exiger de la police […]

R. c. Nguyen, 2018 QCCQ 6443   La poursuivante reproche à l’accusée d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de le faire était affaiblie par l’effet d’une drogue et d’avoir eu en sa possession du cannabis. Au début du procès, l’accusée présente une requête en vertu des articles 8, 9 et 24(2) de […]

R. c. Gaulin, 2018 QCCQ 6746 L’accusée a été reconnue coupable de l’acte criminel prévu à l’article 255(3.1) du Code criminel soit d’avoir, le ou vers le 8 octobre 2011, à Québec, district de Québec, conduit un véhicule à moteur, alors qu’elle avait consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool […]

R. c. Dorcely, 2018 QCCQ 7108 À l’ouverture de son procès, le requérant présente une requête demandant de déclarer que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives; son droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires et son droit, en cas d’arrestation, d’avoir recours sans délai […]

R. c. Gubbins, 2018 CSC 44 La communication de la preuve par la partie principale Le régime Stinchcombe [18]                          Dans l’arrêt R c. Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 326, la Cour a jugé que le ministère public avait l’obligation de communiquer tous les renseignements […]

R. c. Gagnon, 2018 CSC 41 ; R. c. Gagnon, 2018 CACM 1 La défense relative à la croyance erronée au consentement peut être soulevée si l’accusé a une croyance sincère quant au consentement manifesté qui n’a pas été viciée par les facteurs énumérés aux articles 273.1 et 273.2 ET s’il a pris les mesures raisonnables dans les […]

Chandroo c. R., 2018 QCCA 1429 A party cannot lead testimony in chief from its witness that contradicts or impeaches the evidence of the opponent’s witness in a material particular without having cross-examined that witness on the same matter [12]        The first ground of appeal concerns the principle in Browne v. Dunn: a […]