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R. c. Michaud, 2018 QCCM 104   Le défendeur présente une requête en exclusion de la preuve.  Il prétend que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives a été violé.   [34]      La jurisprudence établit que l’occupant d’une maison d’habitation autorise implicitement tout membre du public, y compris […]

Hoummady c. R., 2018 QCCQ 4088   On reproche à la requérante d’avoir conduit un véhicule à moteur le 24 juin 2016 alors qu’elle avait consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang et d’avoir conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire ce véhicule était affaiblie par […]

R. c. Giacometti, 2018 QCCQ 4365   Jean-Paul Giacometti est accusé d’avoir conduit un véhicule alors que la concentration d’alcool dans son sang dépassait la limite permise. Cette infraction serait survenue le 24 janvier 2016 à Bromont. Il présente une défense indiquant notamment qu’une condition médicale qu’il a provoque chez lui des éructations fréquentes et […]

*** Mise à jour le 16 février 2019.  R. c. Blanchard, 2019 CSC 9 En l’absence d’un dossier adéquat sur les questions constitutionnelles que soulève la question de savoir si l’intoxication volontaire est disponible pour l’infraction prévue à 254(5), d’observations étoffées et d’un avis aux parties qui doivent en recevoir un, nous nous abstenons toutefois expressément […]

La seule question à trancher est de déterminer si la preuve dans sa totalité convainc le Tribunal selon la prépondérance des probabilités que la confiscation du véhicule est démesurée. NATURE ET GRAVITÉ DE L’INFRACTION [23]        La preuve de la gravité et de la fréquence de l’infraction de conduite avec capacité affaiblie par l’alcool […]

R. v. Laffin, 2018 QCCA 904 Le juge de première instance ayant rendu une ordonnance permettant à l’accusé de purger sa peine d’emprisonnement dans la collectivité à partir des États-Unis, la Cour d’appel du Québec statue qu’il s’agissait d’une peine illégale :

R. c. Rayo, 2018 QCCA 824  La méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent être concurrentes ou consécutives [51]        Je prends bonne note que la requérante reproche au juge d’avoir commis une erreur fondamentale dans la méthode qui sert à déterminer si des peines pour infractions multiples doivent […]

Brault Fortier c. R., 2018 QCCA 891 Une preuve de bonne réputation permet au jury de conclure que l’accusé n’est pas le genre de personne à commettre l’infraction reprochée ou que ses explications sont davantage crédibles en raison de cette bonne réputation ou encore que cette bonne réputation soulève un doute dans son esprit en […]

R. c. J.L., 2018 QCCA 815 * voir aussi César-Nelson c. R., 2014 QCCA 1129, par. 70; Bérubé Pelletier c. R., 2020 QCCA 667, par. 31 L’absence d’enregistrement alors que les accusés sont interrogés en salle d’interrogatoire, le manque de fiabilité de la retranscription des propos et le caractère incomplet des notes qui prive le […]