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Daoust c. R., 2018 QCCA 132  Identification evidence and the Sophonow Report [12]        The second ground of appeal can be dismissed summarily. The appellant submits that the trial judge should have rejected the identification evidence, because the photographic line-up did not comply with the standards recommended in the Sophonow Report.[6] [13]        […]

R. c. Seipp, 2018 CSC 1 La mens rea décrite par  l’expression « intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle » au par. 252(1) du C.cr. Selon la preuve invoquée par M. Seipp, il a fui les lieux afin d’éviter d’être tenu criminellement responsable de possession d’un véhicule volé. Il ne s’agit pas d’une preuve contraire. […]

R. c. A.R.J.D., 2018 CSC 6,  R. v A.R.D., 2017 ABCA 237 There is no juridical foundation upon which a trial judge could correctly conclude that, as a matter of sound legal principle, child sexual assault survivors will demonstrate avoidant behaviour in relation to their sexual assault perpetrators [39]           The more important […]

R. c. Rice, 2018 QCCA 198 Tous les acteurs doivent remettre en question leur implication relativement aux délais judiciaires [10]        Avec l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27 (CanLII), [2016] 1 R.C.S. 631, c’est la troisième secousse dans l’interprétation de l’alinéa 11b)de la Charte qui prévoit que « [t]out inculpé a le droit d’être jugé […]

R. c. Tarte, 2017 QCCQ 14398   La preuve tend-elle à démontrer qu’il y a eu un problème de fonctionnement ou d’utilisation incorrecte de l’alcootest pouvant susciter un doute raisonnable et priver la poursuite du bénéfice des présomptions prévues à l’article 258(1)c) du Code criminel?   ANALYSE [23]        L’accusée soumet que les problèmes qu’elle […]

Moreau c. R., 2017 QCCQ 13469   La requérante Marie-Andrée Moreau présente une requête en exclusion de la preuve alléguant que son droit à l’assistance d’un avocat a été violé en vertu des articles 10 b) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés.   LE DROIT APPLICABLE [44]        L’article 10 (b) […]

R. c. Mailloux, 2017 QCCQ 12161   Quant au premier chef, l’accusé demande l’exclusion de l’analyse des échantillons d’haleine. Premièrement, il a été privé de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat. Deuxièmement, lorsque le droit a finalement été exercé, il n’a pu consulter à l’avocat de son choix. Ces deux manquements […]

R. c. Pilon, 2017 QCCQ 11439     L’accusée est inculpée d’avoir eu la conduite de sa voiture alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang.   Elle demande l’exclusion des tests d’alcoolémie puisqu’il y a eu atteinte à son droit à pouvoir communiquer sans délai avec l’avocat de son choix […]

Léo c. R., 2017 QCCA 2042  La Cour rappelle l’importance pour les policiers d’obtenir une déclaration et, pour ce faire, même parfois de convaincre le détenu qu’il y va de son intérêt [19]        Dans R. c. Oickle, 2000 CSC 38 (CanLII), [2000] 2 R.C.S. 3, 2000 CSC38, la Cour suprême rappelle l’importance pour […]