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R. c. Laplante, 2017 QCCQ 832 : L’ordre de fournir l’échantillon d’haleine en vertu de l’article 254(3) C.cr. a-t-il été fait dès que raisonnablement possible eu égard aux circonstances? [49]        Outre la mention aux allégués 23 et 25 de la requête, cette question n’a pas été traitée par les parties. Les allégués se lisent comme suit : « 23. […]

*Voir aussi notre billet sur le même sujet. * Voir aussi R. c. Duhamel, 2017 QCCA 98. R. c. Grenier, 2017 QCCA 57 : En matière de trafic de stupéfiants, si le critère de dissuasion générale constitue une considération de première importance, le critère de la réhabilitation pourra devenir prééminent lors de la détermination de la peine lorsqu’il […]

*Voir aussi notre billet sur l’admissibilité du témoignage de l’expert. R. c. Bingley, 2017 CSC 12 Un expert en reconnaissance de drogues (« ERD ») peut‑il témoigner au sujet de la conclusion qu’il tire au terme de sa vérification en vertu du par. 254(3.1) du Code criminel,  sans qu’il soit nécessaire de tenir un voir‑dire pour statuer sur son […]

R. c. Harrison, 2017 QCCA 263 Le conflit d’intérêt dans le cadre d’une procédure d’appel. [28]        Il ne saurait faire de doute que le devoir de l’avocat d’éviter tout conflit d’intérêts dans l’exécution de son mandat est tout aussi incontournable au stade de l’appel qu’évident en première instance. [29]        Il s’en trouvera certains pour soutenir […]

*Voir aussi notre billet sur la détention pour fins d’enquête. La détention psychologique : un bref rappel des notions applicables R. c. Koczab, 2014 CSC 9 ; R. c. Grant, 2009 CSC 32. ; R. c. Suberu, 2009 CSC 33 ; R. v. Moran, 1987 CanLII 124 (ON CA). Il y a détention psychologique quand l’individu est légalement tenu d’obtempérer à une demande contraignante ou à une sommation, […]

Gauthier c. R., 2017 QCCA 4 *Voir aussi nos billets concernant le droit au silence notamment  ici et ici. Le silence d’un accusé avant le procès quant à un élément de sa défense ne permet pas de rejeter sa version, sauf en cas de défaut de dénoncer un alibi en temps utile. [61]        Au procès, […]

Berman c. R., 2017 QCCA 79 * Voir notre billet sur un sujet connexe, soit la défense du tiers connu ou inconnu. L’importance de différencier la défense d’alibi de celle du tiers impliqué [1]           Le juge du procès a erronément qualifié la défense des appelants de défense d’alibi. Un accusé qui désire présenter […]

Harbour c. R., 2017 QCCA 204 *Voir aussi notre billet sur les principes applicables en matière d’absolution. * Voir aussi notre billet sur l’incidence de la couverture médiatique sur la peine. La médiatisation : l’humiliation publique participe à la dissuasion et à la dénonciation. [63]        La preuve révèle des difficultés réelles pour l’appelant à réintégrer le […]

Au cours des dernières semaines, nous avons reçu des demandes concernant des renseignements à l’égard de poursuite judiciaire en matière pénale contre un ex-conjoint(e) pour le non-respect d’un jugement civil en matière familiale et l’outrage au tribunal. En vertu des articles 57 et 58 du Code de procédure civile, un juge peut prononcer une condamnation pénale contre […]