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R. c. Mignault-Brusewitz, 2016 QCCQ 2493 : Une attente justifiée par l’arrivée d’une dépanneuse sur les lieux d’une interception pour conduite avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool est déclarée contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. [44]    L’article 254(3) C. cr. prévoit qu’à la suite d’un ordre, le policier doit s’assurer que les échantillons d’haleine soient fournis « dans […]

R. v. Bengy, 2015 ONCA 397 La présomption de non-rétroactivité et son fondement [40] The leading and most recent authority on the presumption against retrospectivity is the Supreme Court decision in R. v. Dineley, 2012 SCC 58 (CanLII), [2012] 3 S.C.R. 272. In Dineley, the court was divided four to three over whether Parliament’s repeal […]

L’accident et l’alcool au volant R. c. Rhyason, [2007] 3 RCS 108, 2007 CSC 39 : Les deux paragraphes suivant immédiatement les deux phrases contestées sont également perti- nents. Le juge du procès a estimé que l’accident était important, faisant remarquer que [TRADUCTION] « [s]i l’agent Stevens avait simplement décelé des signes de consommation d’alcool […]

L’admissibilité du certificat du médecin qualifié R. c. Benmbarek, 2009 QCCQ 8419 : [2]               Il existe deux sortes de certificat de médecin qualifié. [3]               Le premier s’applique dans le cas où le médecin fait lui-même le prélèvement (article 258(1)(h)(i) du Code criminel). [4]               Le deuxième s’applique lorsque […]

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15 est une excellente source applicable aux demandes de type Garofoli et de type O’Connor. De plus le jugement met en lumière le principe suivant: La demande de type Garofoli a une portée plus limitée que la demande classique de type O’Connor, car elle concerne la recevabilité de la preuve, à savoir les communications […]

L’affaire Lise Thibault (Thibault c. R., 2016 QCCA 335) nous rappelle certains principes en matière d’observation de la peine. La couverture médiatique [39]        Il a ensuite retenu les enseignements de l’arrêt Marchessault c. R. dans lequel notre Cour considère la relation entre la couverture médiatique et le statut de personnalité publique d’un accusé. Madame la juge L’Heureux-Dubé […]

R. c. Lloyd, 2016 CSC 13 La règle de droit contestée [6]                              Pour encourir la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement, le délinquant doit être déclaré coupable de trafic ou de possession, en vue d’en faire le trafic, de toute quantité d’une substance inscrite à l’annexe I telle […]

R. c. Safarzadeh‑Markhali, 2016 CSC 14 Affirmer que la proportionnalité constitue un principe fondamental de la détermination de la peine n’équivaut pas à affirmer que la proportionnalité dans le processus de détermination de la peine constitue un principe de justice fondamentale pour décider si une atteinte à la liberté contrevient ou non à l’art. 7 la Charte. [67]   […]

R. c. Safarzadeh‑Markhali, 2016 CSC 14 L’exclusion du crédit de détention en raison principalement des antécédents judiciaires [52]                          L’exclusion du crédit majoré pour détention présentencielle dans le cas des délinquants qui se voient refuser leur mise en liberté sous caution principalement en raison d’une condamnation antérieure a une […]