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La Cour suprême devra notamment répondre à la question citée plus haut dans une affaire qu’entendra la CSC. Voici le sommaire du dossier que l’on retrouve sur le site de la CSC. Sommaire Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement […]

Nous avions blogué sur la question du suicide assisté dans un billet s’intitulant Gloria Taylor : Quelle valeur y a-t-il à une vie sans choix de faire ce qu’on veut faire de sa propre vie? Nous avions émis le commentaire suivant : Le problème selon moi est le suivant : on fausse le débat en […]

Les avocats de la défense que nous sommes défendent des principes qui fondamentalement, visent à nous protéger contre des abus et des façons de faire les choses qui peuvent être contraire à la logique, à la morale à la Constitution. L’avocat de la défense défend les principes et les valeurs auxquels il croit, que ce […]

La fouille du cellulaire lors de l’arrestation est-elle légale ? R. c. Fearon, 2014 CSC 77 : Au moment d’établir le cadre général du pouvoir de procéder à une fouille, il ne faut pas distinguer différents appareils cellulaires en fonction de leurs capacités particulières.  Ainsi, par exemple, le même cadre général permettant de déterminer la […]

La règle d’urgence lors de la fouille accessoire à l’arrestation d’un citoyen ordinaire. R. c. Fearon, 2014 CSC 77 : [173]                     La règle de l’urgence de la situation, telle qu’elle est exprimée dans la common law et le Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, reconnaît que les mesures de protection de la […]

Nous partageons un article de l’excellent blogue Mack’s Criminal Law. Le résumé se trouve ci-dessous. Mulllings is a helpful decision in clarifying the law of constructive murder. This area of the law has seen some attention in recent years from the Court of Appeal and recent decisions, like Mullings, are very helpful. In particular, Mullings recognizes […]

Les éléments constitutifs d’une déclaration « à haut risque » d’une personne jugée non criminellement responsable pour troubles mentaux sont les suivants (art. 672.64 C.cr.) : 672.64 (1) Sur demande du poursuivant Faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé Le tribunal peut au terme d’une audience Déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans […]

Le fondement La Charte ne peut s’appliquer à dans un autre pays, sauf si l’état étranger y consent (R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292). Principe de souveraineté du territoire  L’intégrité territoriale constitue un principe de droit international déjà en place dans l’Antiquité grecque. Elle évoque le droit et devoir inaliénable d’un État souverain à […]

Après la fusillade au Parlement canadien, Craig Forcese de l’Université d’Ottawa et Kent Roach de l’Université de Toronto répondent aux questions posées par Irwin Law en matière de droit de la sécurité nationale. Voir ici.