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Sanction extrajudiciaires – LSJPA Le Directeur de la protection de la jeunesse participe à la mise en oeuvre des sanctions extrajudiciaires et leur application. Ayant jugé les preuves suffisantes, et conclu qu’aucune règle n’empêchait une poursuite judiciaire, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut décider de recourir à des sanctions extrajudiciaires et acheminer le […]

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Harkat, 2014 CSC 37  juge que le régime du certificat de sécurité est constitutionnel et raisonnable. Voici les passages pertinents de la décision : [3]                              La question à trancher en l’espèce est celle de savoir si le régime établi par la […]

L’admissibilité des déclarations antérieures disculpatoires. R. c. Tremblay, 2010 QCCQ 8669  est une source du principe selon lequel les déclarations antérieures disculpatoires peuvent exceptionnellement être admissible ne preuve. Analyse [5]               La question de l’admissibilité des déclarations antérieures compatibles fut considérée par la Cour suprême, dans R. c. Stirling, 2008 CSC 10 (CanLII), [2008] 1 R.C.S. […]

La présomption d’identité (identity presumption) : L’alcoolémie du sujet au moment de la conduite (donc de l’infraction alléguée) correspondrait à celle enregistrée au moment de l’épreuve d’alcootest. La « preuve contraire » toujours admissible pour réfuter la présomption d’identité :  Voir notamment : Lemieux c. R., 2013 QCCS 4420  : [13]        On dit qu’un événement est probable lorsque […]

La fouille d’inventaire. La principe de base caractérisant la fouille à des fins d’inventaire est le suivant : La police peut inventorier, pour ses propres fins, le contenu d’une automobile en sa possession, mais, si elle souhaite utiliser les fruits de cette fouille à des fins d’inventaire comme éléments de preuve lors d’un procès criminel, […]

Crédit de détention La Cour suprême vient de rendre des décisions dans R. c. Summers, 2014 CSC 26,  R. c. Carvery, 2014 CSC 27 et R. c. Clarke, 2014 CSC 28. Voici les extraits pertinents dans R. c. Summers, 2014 CSC 26 : Le par. 719(3.1) est conçu comme une exception à l’application du par. 719(3), mais il […]

Détention provisoire Nous partageons ici un article de l’excellent blogue de James C Morton concernant une décision très importante en matière de détention préventive. Voir ici ou ci-dessous : Extremely important bail decision R v Beck 2014 NWTTC 07 is an extremely important bail decision. It is, as far as I can tell, the first […]

Nous partageons ici un article en anglais de l’excellent blogue de Brett McGarry concernant la question à savoir si on doit plaider coupable ou non en matière d’alcool au volant. Do not “just plead guilty” to impaired driving charges Posted by Brett McGarry Most people charged with drinking and driving offences believe that it is […]

Sommaire Charte des droits – Droit constitutionnel – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Justice fondamentale – Instruction équitable – Droit de l’immigration – Preuve – Certificat de sécurité délivré contre Mohamed Harkat affirmant qu’il est interdit de territoire au Canada pour raisons de sécurité – […]