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Nature de la distinction La distinction entre un crime d’intention générale et un crime d’intention spécifique est la suivante : L’infraction d’intention générale est celle pour laquelle l’intention se rapporte uniquement à l’accomplissement de l’acte en question, sans qu’il y ait d’autre intention ou dessein. L’intention minimale d’avoir recours à la force qui doit exister […]

Notre Cabinet accepte les mandats d’aide juridique. Contactez-nous pour plus d’information. Aide juridique quebec – Doyon Avocats accepte l’aide juridique Gratuit Avocat aide Juridique Quebec – Quelques propos intéressants. La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait, sauf exception (prisons, hôpitaux), au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne […]

Les règles régissant l’utilisation des déclarations antérieures en interrogatoire principale sont relativement complexes. Voici un tableau les résumant :  

L’art. 4 (3) C.cr. défini la « possession ». En somme, il y a trois types de possession (voir R. c. Morelli, 2010 CSC 8) 1. Possession personnelle Dans le cas d’une allégation de possession personnelle, le critère de la connaissance est formé des deux éléments suivants : a) l’accusé doit avoir la garde physique […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de déguisement dans un dessein criminel : Actus Reus Identification (quiconque); A la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé; Mens rea (subjective) Dans l’intention de commettre un acte criminel; Crime d’intention spécifique; La peine […]

En droit canadien, la garantie que l’on désigne fréquemment sous le vocable général de l’interdiction du double péril (double jeopardy) comporte trois règles procédurales apparentées, quoique bien distinctes, soit :   1. Les plaidoyers d’autrefois acquit ou convict;   2. L’interdiction des condamnations multiples (res judicata) – Voir R. c. Kienapple, [1975] 1 R.C.S. 729; R. […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de vol qualifé : Actus Reus Identification; Selon le cas : 343 a) C.r. Vole; Emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens; La preuve d’une menace est suffisante pour établir le vol qualifié […]

La Cour d’appel rappelle dans Czajkowski c. R., 21013 QCCA 1311 que les informations que possède chaque agent de la paix ne peuvent être combinées ou « mises en commun » dans l’évaluation des motifs raisonnables et probables. Voici les passages pertinents : [19]        It is settled law that an arresting officer must have reasonable […]

Il y a quelque temps déjà, dans le cadre de mon stage, je devais effectuer beaucoup d’enquêtes sur mise en liberté au regard de l’alinéa 515(10)b) C.cr.. Voici un document que je m’avais préparé. À noter que le document est inspiré du traité écrit par l’Honorable Gary T. Trotter : The Law of Bail in […]