Une requête en vertu de la Charte : odeur de cannabis frais
L’arrestation de notre client se fondait principalement sur une odeur de cannabis frais. Nous avons présenté une requête afin de démontrer qu’objectivement, les motifs des policiers étaient insuffisants pour justifier une arrestation. La Couronne a accepté de retirer l’accusation. Étant donné que notre client était en péril d’être condamné, le juge l’a acquitté.
Le droit et l’odeur de cannabis frais
Nous avons publié un billet sur le droit applicable à l’arrestation fondée sur une odeur de cannabis.
Le péril d’être condamné
R. c. Moore, [1988] 1 RCS 1097 :
La question de savoir si une décision judiciaire qui met fin aux procédures donne ouverture à un plaidoyer d’autrefois acquit dépend de la nature du fondement juridique de la décision. Les décisions fondées sur des principes juridiques de fond permettront d’une manière générale les défenses d’autrefois acquit. Les décisions fondées sur la procédure sont plus complexes. Certaines peuvent mettre fin à des procédures défectueuses sans empêcher le ministère public de recommencer; d’autres décisions peuvent équivaloir à une décision définitive susceptible d’appel, mais ne donnent pas ouverture à de nouvelles procédures. Il est virtuellement impossible de formuler de manière précise toutes les situations possibles. Toutefois, il y a trois de ces facteurs qui sont importants pour la décision: la nature du vice en cause, l’étape de l’instance où il est soulevé et l’importance du préjudice causé à l’accusé.