Un client de notre cabinet faisait l’objet de s’être livré à un vol de plus de 5000.$ en vertu de l’article 334 a) Cr à l’égard de son employeur.
Celui-ci a donc plaidé coupable à une accusation de vol d’environ 30.000$ ainsi que d’avoir falsifié des documents reliés à son travail. Les événements surviennent sur une période d’environ neuf mois.
Au cours des mois précédant son implication délictuelle, celui-ci avait cumulé des dettes par un mode de vie marqué par des dépenses plus grandes que ses revenus. C’est pendant cette période qu’il est embauché par une station station-service ou il a déjà travaillé pendant environ une année dans le passé. Il est un employé de confiance au sein de l’entreprise et plusieurs responsabilités lui sont confiées, dont la formation des nouveaux employés.
Parmi ses tâches quotidiennes, le sujet aperçoit l’opportunité de falsifier des documents et d’empocher des sommes d’argent considérables, sur une période de neuf mois.
L’argent volé servait principalement à maintenir un mode de vie actif malgré les difficultés financières qui le guettent. Celui-ci était également épris d’un problème de jeu pathologique.
Lors de l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité, la défense a demandé la confection d’un rapport présentenciel afin de démontrer à la Cour le cheminement positif de notre client depuis son âge adulte.
Lors des représentations sur sentence, le ministère public demandait une peine d’emprisonnement ferme alors que nous demandions une peine d’emprisonnement dans la collectivité.
L’enjeu était donc important.
Nous avons mis en preuve par une jurisprudence que le régime de peine qui devait s’appliquer était la moins sévère et qu’en conséquence notre client pouvait bénéficier de l’emprisonnement avec sursis étant donné la date de l’infraction.
Il faut savoir que depuis le 20 novembre 2012, l’emprisonnement dans la collectivité n’est plus applicable pour l’infraction de vol de plus 5000$.
Nous avons mis en preuve les facteurs atténuants suivants :
1.Jeune âge de notre client.
2.Absence d’antécédents judiciaire.
3.Sa collaboration avec les forces policières et déclaration incriminante.
4.Regrets sincères et empathie envers son ex-employeur.
5.Désir de réparation envers la victime.
6. Remboursement de 5000.00$ lors des représentations sur sentence.
7.Soutien parental et bon réseau social.
8. Risque de récidive faible.
9.Rapport présentenciel très positif.
Le tribunal a retenu notre suggestion et a imposé une peine de 12 mois d’emprisonnement dans la collectivité avec une probation de 18 mois.
Notre client a évité une peine de détention ferme.