Un client de notre cabinet a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation qui pesaient contre lui, soit d’avoir imposé illégalement sa présence dans une maison d’habitation en vertu de 349 (1) C.cr., puis d’avoir contrevenu à une condition d’engagement en vertu de l’article 145 (5) b) C.cr.
Le sujet avait passé la journée en compagnie de copains et au cours de la soirée, ils reçoivent une information indiquant qu’un de leurs pairs avait été cambriolé. L’évènement est déclaré aux policiers. Puis, ils sont informés que le vol aurait été perpétré par un individu qu’ils connaissaient. Mon client ainsi que ses complices décident en groupe de se rendre chez cet individu afin de récupérer les biens subtilisés.
Une fois rendu sur les lieux, un des complices de notre client s’est introduit dans l’appartement sans le consentement des occupants. À ce moment, notre client ainsi que son groupe d’ami a suivi et a pénétré èa l’intérieur de l’appartement. Une fois rendu dans l’appartement, un des amis de notre client a décidé de commettre des voies de fait avec un manche de métal sur certains occupants dans la maison.
Il s’est avéré que notre client avait tout même joué un rôle passif dans l’appartement. Celui-ci est resté à l’entrée de l’appartement et a indiqué lors des représentations sur le plaidoyer de culpabilité qu’il ne s’attendait pas à cette violence et croyait que la situation pouvait se régler plus facilement.
Peu de temps après l’infraction, notre client s’est retrouvé en présence d’un des complices alors qu’il lui était interdit d’où l’accusation de bris d’engagement.
Nous avons demandé la confection d’un rapport présentenciel afin d’éclairer le tribunal quant au profil de notre client et son risque de récidive.
Lors de représentations sur la peine, la couronne demandait une courte peine de détention tandis que pour notre part, nous avons demandé une absolution conditionnelle à notre client. L’enjeu était donc important. Nous avons mis en preuve le très jeune âge de notre client qui démontrait que notre client était immature et vulnérable et moins apte à exercer un jugement moral. Notre client a indiqué qu’il regrettait son geste et que malgré les gestes de violence des complices, celui-ci avait joué un rôle passif dans l’appartement. Nous avons mis en preuve qu’il y avait eu beaucoup de changements significatifs dans la vie de notre client depuis les accusations. Celui-ci avait terminé une Diplôme d’études professionnel et il était voué à une belle carrière sur la construction.
Nous avons mis en preuve que notre client était sans antécédent judiciaire et qu’il était dans son intérêt véritable sans nuire à l’intérêt public d’être absout conditionnellement. Le tribunal a retenu notre suggestion et notre client a obtenu une absolution conditionnelle à ce qu’il effectue 125 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois. Notre client a évité un casier judiciaire.