Acquittement – introduction par effraction – maison d’habitation
Trame factuelle :
Notre client avait fait l’objet d’une arrestation en décembre 2017 concernant une introduction par effraction au domicile de son voisin et il a été libéré par promesse de comparaitre la même journée.
Sous le choc, notre client a retenu nos services pour le représenter devant la Cour de justice criminelle.
Celui-ci, nous a livré sa version des faits de façon honnête et très convaincante lors de la première rencontre.
Celui-ci, nous a indiqué qu’il n’avait aucune intention criminelle de commettre un acte criminel. Il était très tôt le matin et voulait seulement demander la permission à son voisin de pouvoir jeter une partie de ses déchets de son grand ménage dans ses poubelles.
La relations avec son voisin avait toujours été cordiale.
Notre client était sans antécédent judiciaire, père de famille et un actif pour la société.
Stratégie de la défense :
Suite à notre rencontre avec notre client, nous avons clairement établit qu’il existait un moyen de défense important à la lumière de son témoignage. Nous avons décidé de communiquer avec la procureure de la couronne assigné au dossier. Avec le consentement de notre client, nous avons rédiger un affidavit expliquant le détail de sa version des faits.
Argumentaire juridique soumis au DPCP :
Dans un premier temps, il n’était pas contesté en défense que notre client s’était introduit de façon civilisé dans le portique de l’entré du domicile de son voisin et ce après avoir cogné à sa porte à plusieurs reprises. Malgré que son geste soit maladroit et questionnable éthiquement, il est clair qu’en droit criminel canadien, le fait de s’introduire par effraction ne constitue pas en soi, un acte criminel. Il doit y avoir une intention d’y commettre un acte criminel.
Par conséquent, il était clair qu’à la lumière de la version des faits de notre client, il n’avait pas l’intention de commettre un acte criminel.
Conclusion du dossier :
Après quelques semaines, nous avons reçu un courriel de la procureure de la couronne à l’effet quelle refusait la plainte des policiers après avoir pris connaissance de nos documents et affidavit du client.
Par conséquent, la promesse de comparaître a été annulé et notre client n’a pas eu à faire face au processus judiciaire.
Notre client a évité une accusation dont la gravité objective était importante.