Bris de probation – arrêt des procédures
Un client de notre cabinet était accusé de deux bris de probation en vertu de l’article 733.1 du Code criminel.
La date des infractions remontaient à quelques années.
Le 31 mars 2015, les policiers de la Colombie Britannique exécute un mandat d’arrestation dans un autre dossier dont notre client faisait l’objet d’un mandat et celui-ci est mis en état d’arrestation et comparait détenu au Palais de justice de Penticton en Colombie Britannique.
À cette date, il appert que les policiers de la Colombie Britannique n’ont pas exécuté pas le mandat d’arrestation dans les dossiers de bris de probation du district de Québec.
Ce n’est qu’au mois de février 2016 que notre client est mis en état d’arrestation à son domicile pour les dossiers de bris de probation.
La défense a fixé de le dossier à procès et une requête sur la Charte Canadienne des droits et liberté en vertu de l’alinéa 11)b et 24(1) a été présenté au tribunal.
Après avoir examiné notre requête, la couronne a décidé de prononcer le retrait des accusations et notre client a obtenu l’acquittement.
Notre requête était basée sur la nouvelle décision de la Cour suprême dont nous avons récemment bloguer.
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