La Cour d’appel de l’Ontario intervient pour annuler la condamnation personnelle d’un avocat à payer des dépens. Ce dernier avait demandé une remise à la dernière minute dans un procès criminel sans en avertir préalablement la partie adverse et le juge de première instance a lui-même proposé à la poursuite de condamner l’avocat personnellement à payer des frais de 500 $.
La Cour d’appel reprend alors les principes établis par la Cour suprême dans Québec (Dpcp) c. Jodoin :
[29] Il s’ensuit, à mon avis, qu’une condamnation personnelle de l’avocat aux dépens ne peut se justifier que de manière exceptionnelle, en présence d’une atteinte sérieuse à l’autorité des tribunaux ou d’une entrave grave à l’administration de la justice. Ce critère élevé est respecté lorsqu’un tribunal est en présence d’une procédure mal fondée, frivole, dilatoire ou vexatoire, qui dénote un abus grave du système judiciaire ou une inconduite malhonnête ou malveillante, commis de propos délibéré par l’avocat. Ainsi, un avocat ne peut sciemment utiliser les ressources judiciaires à une fin purement dilatoire, dans le seul but de faire obstruction de manière calculée au bon déroulement du processus judiciaire.
La Cour d’appel de l’Ontario conclut donc que bien que la conduite de l’avocat ait été inacceptable, elle ne justifiait pas une condamnation personnelle aux dépens:
[6] Here, the absence of advance notice of the adjournment request was worthy of adverse comment by the court. Whether categorized as inconsiderate or rude, counsel’s conduct cannot be considered acceptable. Indeed, in acknowledgement of this, counsel apologized to both the court and to the Crown prosecutor.
[7] However, in our view, the exercise of the appeal judge’s discretion was unreasonable and did not meet the threshold for an award of costs against counsel personally. Fundamentally, counsel’s behaviour did not warrant the exceptional remedy of a personal costs order. Presumably in recognition of this, the respondent consented to both the appellant’s request for leave to appeal, and to the appeal itself.
[8] For these reasons, the appeal is allowed and the costs award is vacated. We see no reason to order costs against the respondent as requested by the appellant.
