Publié le 11 septembre 2018
Les critères du changement de garde d’un enfant lorsqu’un divorce a déjà été prononcé dans le passé
DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE – CHANGEMENT DE GARDE. Art. 17(1) (b) Loi sur le divorce Interprétation libérale du « changement significatif » Désir de l’enfant âgée de 14 ans Aliénation parentale Dans le cas de parents qui sont déjà divorcé, la mère présente une demande de modification des mesures accessoire pour obtenir un […]