R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. [42] Enfin, dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. Même lorsque les juges de […]
Articles récents
Nous ciblons les décisions les plus importantes.
Publié le 1 novembre 2024
Le droit à l’enquête préliminaire n’est PAS fonction du droit en vigueur au moment de la commission de l’infraction : R. c. Archambault, 2024 CSC 3
R. c. Archambault, 2024 CSC 3 Application temporelle du nouvel art. 535 du Code criminel Les juges Kasirer et Jamal : Puisque le droit à une enquête préliminaire n’est pas purement procédural, le nouvel art. 535 n’est pas d’application immédiate. Si une demande d’enquête préliminaire a été faite avant le 19 septembre 2019, le droit à la tenue […]
Publié le 31 octobre 2024
Les peines d’emprisonnement avec sursis ne sont pas visées par le terme « emprisonnement » au sens de l’al. 36(1)a) de la LIPR : Z.F. c. R., 2024 QCCA 1428
Z.F. c. R., 2024 QCCA 1428 Même si la possibilité d’un préjudice professionnel peut suffire à établir un intérêt véritable à obtenir une absolution, celle-ci ne doit pas être théorique ni simplement hypothétique. Il doit exister un certain fondement au soutien d’une allégation de préjudice professionnel, démontré par une preuve. [9] Quant à […]
Publié le 29 octobre 2024
La règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif requis en dehors de tout programme structuré, édictée à l’art. 636 C.s.r., entraîne le profilage racial : PGQ c. Luamba, 2024 QCCA 1387
Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387 [9] Le litige ne met pas en cause les interceptions routières faites dans le cadre d’un programme structuré (p. ex., un programme de contrôles routiers ponctuels tel un barrage routier). Il ne vise pas non plus les interceptions faites par des agents de la paix autres […]
Publié le 20 octobre 2024
Le fait d’ancrer dans les conséquences de l’infraction l’exclusion de l’emprisonnement avec sursis est une erreur : Rondeau c. R., 2024 QCCA 1372
Rondeau c. R., 2024 QCCA 1372 Il faut corriger l’affirmation du juge voulant que l’alinéa 320.21a) C.cr. exige l’infliction d’une amende en sus de toute autre peine. Le texte énonce une peine minimale et non une peine obligatoire. Le choix législatif d’inclure une peine minimale d’amende a l’effet d’exclure la possibilité d’une peine suspendue suivant […]
Publié le 17 octobre 2024
La peine avec sursis d’emprisonnement est une véritable peine d’incarcération et elle peut être aussi sévère voire plus sévère que l’emprisonnement : R. c. Delisle, 2024 QCCA 1358
R. c. Delisle, 2024 QCCA 1358 La peine avec sursis d’emprisonnement est une véritable peine d’incarcération et qu’elle peut être aussi sévère voire plus sévère que l’emprisonnement. Elle ne donne notamment pas ouverture, contrairement à la peine d’emprisonnement ferme, à une réduction de peine par voie de libération conditionnelle. [2] Les conditions restrictives de liberté […]
Publié le 10 octobre 2024
Le délai causé par un délibéré en cours d’instance peut être déduit du plafond : Rivera c. R., 2024 QCCA 1281
Rivera c. R., 2024 QCCA 1281 La pandémie est une circonstance exceptionnelle au sens de l’arrêt Jordan. [6] L’unique question en appel concerne le rejet de la requête en arrêt des procédures fondée sur l’alinéa 11b) de la Charte qui met en cause les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les délais […]
Publié le 10 octobre 2024
Un dossier peut passer à travers les contrecoups de l’événement distinct et exceptionnel (par ex. la pandémie) sans en être affecté : R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282
R. c. Costanzo-Peterson, 2024 QCCA 1282 On reconnaît qu’exceptionnellement, « si la poursuite retire l’accusation pour la remplacer par une autre mais pour la même affaire, le calcul du délai pourrait bien commencer à partir de la première accusation ». [63] Je veux clarifier ce point. Pour calculer le délai dans cette affaire, il […]
Publié le 26 septembre 2024
Le fait que la preuve sur laquelle s’appuie un juge aurait pu être à la base d’un stéréotype ne signifie pas nécessairement qu’il s’appuie effectivement sur un stéréotype : Edgar c. R., 2024 QCCA 1236
Edgar c. R., 2024 QCCA 1236 Il existe un raisonnement fondé sur un stéréotype lorsqu’un juge ne fonde pas son appréciation de la crédibilité sur la preuve, mais plutôt sur des généralisations ou des hypothèses logiques sur la manière dont une personne « type » ou « idéalisée » se comporterait. [24] Pour les […]
Mises à jour jurisprudentielles
Le droit évolue rapidement. Nos connaissances aussi.
Articles publiés
Droit criminel
Articles concernant le droit criminel. Les résumés proviennent principalement de décisions provenant de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada.
En savoir plus
Droit public
Articles concernant le droit public. Les résumés proviennent principalement de décisions provenant de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada.
En savoir plus
Techniques de plaidoirie
Articles concernant les techniques et les outils de plaidoirie (mises en contradiction, objection, interrogatoire, contre-interrogatoire, etc.).
En savoir plus
Infolettre
Nous publions régulièrement. Gratuitement.
Abonnez-vous pour recevoir par courriel les dernières mises à jour jurisprudentielles.
Suivez notre blogue sur les réseaux sociaux.
Autres publications
Nous mettons en commun nos articles et certains autres textes.
Édition Yvon Blais - La Référence
Nous commentons régulièrement les développements récents en jurisprudence en droit criminel. Ces commentaires sont disponibles pour les abonnés à l'outil La Référence de Thomsen Reuters.
En savoir plus
Centre d'accès à l'information juridique
Nous sommes fiers de notre partenariat avec le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) dans le but de rendre nos publications accessibles à tous. Organisme associé au Barreau du Québec, le CAIJ est la plus vaste source d’accès à l'information juridique au Québec.
En savoir plus
Youtube
Consultez notre chaîne.
-
Plaidoirie de Me Félix-Antoine T. Doyon à la Cour suprême du Canada
-
L'arrêt Jordan force les avocats à travailler en accéléré et plusieurs souffrent de surmenage.
-
Des avocats payés sous le salaire minimum à l’aide juridique
-
Réforme pour l'aide juridique: entrevue avec Me Denis Richard
-
Revoir les lois sur la protection de l'enfance
Avocat
Me Félix-Antoine T. Doyon
- En bref
- Décisions importantes
- Conférences
Je cherche à offrir ce que le client apprécie le plus chez un avocat : un bon jugement, fondé sur ce que le client veut vraiment et sur ses besoins. J’exprime ce jugement quotidiennement dans ma pratique en demeurant intègre envers mes clients, envers les personnes impliquées dans une affaire et envers les valeurs qui me sont chères.
Je crois sincèrement que l’issue de mon dossier dépend directement de ma capacité à me soucier de la personne qui retient mes services.
Lorsqu’une affaire complexe exige de pendre une route longue et ardue, je n’hésite pas à l’emprunter. Des raccourcis servent habituellement le confort des avocats et des intervenants judiciaires, mais nuisent à la cause de celui qu’on représente. Couper les coins ronds ne sert ni le client, ni la justice.
