Publié le 25 mars 2020
Infractions
C’est au Ministère public de faire la preuve d’une infraction criminelle. La personne accusée d’une infraction criminelle n’a pas à prouver son innocence. C’est plutôt à l’avocat de la poursuite à établir hors de tout doute raisonnable l’infraction. Pour être déclaré coupable, l’avocat de la poursuite doit prouver hors de tout raisonnable chacun des éléments […]