En 2011, nous avons publié un billet intitulé La Justice coûte cher. C’est peut-être pour ça qu’on l’économise…
La Cour suprême du Canada se prononce dans une décision qui vient bouleverser les habitudes en droit criminel au Canada.
Voici le résumé du nouveau cadre d’analyse applicable à la notion de délai déraisonnable.
Le nouveau cadre d’analyse de la notion de délai déraisonnable
Il existe un plafond au‑delà duquel le délai est présumé déraisonnable.
Ce plafond présumé est de 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale,
et de 30 mois pour celles portées devant une cour supérieure (ou pour les affaires instruites devant une cour provinciale au terme d’une enquête préliminaire).
Les délais imputables à la défense ne comptent pas dans le calcul visant à déterminer si ce plafond est atteint.
(1) Le délai que la défense renonce à invoquer
(2) Le délai qui résulte uniquement de la conduite de la défense
Une fois le plafond présumé dépassé, le fardeau est inversé et le ministère public doit réfuter la présomption du caractère déraisonnable du délai en invoquant des circonstances exceptionnelles.
Il doit s’agir de circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est‑à‑dire de circonstances
(1) raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables,
et (2) auxquelles il ne peut pas être raisonnablement remédié.
Si la circonstance exceptionnelle concerne un événement distinct, le délai attribuable à cet événement doit être soustrait du délai total. Si la circonstance exceptionnelle résulte de la complexité de l’affaire, le délai est raisonnable.
Lorsque le délai est inférieur au plafond présumé, la défense, dans des cas manifestes, peut faire la preuve que le délai est déraisonnable.
Pour ce faire, elle doit démontrer deux choses :
(1) qu’elle a pris des mesures utiles démontrant qu’elle a fait des efforts soutenus pour accélérer la procédure, et
(2) que le délai a été plus long de manière manifeste que celui qui aurait été raisonnable que prenne la cause.
Pour les affaires en cours d’instance, le tribunal doit appliquer le cadre d’analyse selon le contexte et avec souplesse, tout en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant.
