On a signalé la situation de votre enfant à la DPJ… que devez-vous savoir?
La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi d’exception. Donc, les intervenants de la protection de la jeunesse ne rentrent pas dans la vie des gens seulement pour des inquiétudes. Lorsque la DPJ décide d’intervenir, c’est parce qu’elle possède des faits pouvant compromettre la sécurité et le développement d’un enfant.
Me Eliot Girard Tremblay collabore avec le Cabinet et il se spécialise en droit de la jeunesse à la firme Doyon Avocats. 1-581-982-5898 partout dans la province du Québec.
5 principes de base à comprendre lorsque la DPJ intervient auprès de votre famille.
1) Toutes les décisions de la DPJ sont prises en fonction du meilleur intérêt de votre enfant en prenant en considération ses droits.
En principe, l’enfant doit être maintenu dans son environnement naturel et la DPJ doit faire en sorte que l’enfant puisse évoluer et grandir dans son milieu familial. Dans le cas où la situation est jugée trop grave, la DPJ peut demander à un tribunal une mesure de placement dans un centre jeunesse.
2) Le parent demeure toujours le premier responsable de son enfant à ce qui a trait à son éducation, ses soins et son entretien.
Ce n’est pas parce que la DPJ intervient dans une famille que les parents perdre tous leurs droits. Au contraire, les intervenants de la DPJ doivent accompagner les parents dans l’exercice de leurs droits auprès de leurs enfants.
3. La DPJ doit participer à la recherche de solutions alternative à la judiciarisation.
La DPJ doit favoriser la participation des parents et de l’enfant pour corriger le problème familial. Elle doit faire son possible pour trouver des solutions avant de saisir le tribunal et demander des mesures coercitives.
4. La DPJ s’assure que les parents reçoivent des services dans la courtoisie et le respect de leur droit.
La DPJ a l’obligation d’informer les parents de leur droit de consulter un avocat afin que celui-ci puisse les informer du processus judiciaire auquel ils devront faire face et des enjeux qui peuvent en découler.
5. La DPJ doit cesser toute intervention auprès des parents lorsque la situation familiale est corrigée.
La DPJ doit donner des outils aux parents et leur apporter toute l’aide nécessaire afin de corriger la situation dans le but de se retirer le plus rapidement possible. Rappelons que la DPJ a pour but de protéger tous les enfants du Québec, ici ou ailleurs.
Quels sont les motifs d’intervention de la DPJ?
La DPJ interviendra auprès de famille si elle possède des faits établissant que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis. Le Directeur de la protection de la jeunesse peut intervenir lors d’un signalement contre les parents en vertu des motifs de compromission suivants :
- L’abandon de l’enfant. Cette situation survient lorsque les parents d’un enfant en assument plus les soins requis. Voici un exemple d’un cas d’abandon illustrant ce premier motif.
- Négligence ou risque sérieux de négligence. Cette situation survient lorsque la sécurité de l’enfant est gravement compromise. Voici un exemple d’un cas de négligence illustrant ce deuxième motif.
- Les mauvais traitements psychologiques. Cette situation survient lorsque les parents rejettent affectivement et dénigrent leur enfant. Voici un exemple d’un cas de mauvais traitement psychologique illustrant ce troisième motif.
- Abus sexuels. Cette situation survient lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne alors que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Voici un exemple d’un cas d’abus sexuel illustrant ce quatrième motif.
- Abus physiques. Cette situation survient lorsque l’enfant subit des abus physiques ou est soumis à des méthodes éducatives non appropriées et que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Voici un exemple d’un cas d’abus physique illustrant ce cinquième motif.
- Troubles de comportement sérieux. Cette situation survient lorsque l’enfant se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique et que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Voici un exemple d’un cas de troubles de comportement sérieux illustrant ce sixième motif.
- Fugue et non-fréquentation scolaire. Cette situation survient lorsque l’enfant quitte volontairement et délibérément son domicile familial ou son établissement scolaire et que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Voici un exemple d’un cas de fugue et non-fréquentation scolaire illustrant ce septième motif.
Je suis un parent faisant l’objet d’un signalement à la DPJ… que dois-je faire dans l’immédiat?
Ne cherchez surtout pas à blâmer votre enfant ou votre conjoint. Discutez de la situation avec une personne digne de confiance. Consultez un ou des organismes communautaires de votre région afin de prendre conseil auprès des intervenants communautaires. Démontrez une ouverture auprès de l’intervenant(e) de la DPJ lors de vos conversations téléphoniques. Consultez un avocat en droit de la jeunesse afin d’obtenir de précieux conseils concernant la suite de l’intervention de la DPJ.
Procurez-vous de l’aide psychologique et le soutien de votre famille. Éviter l’isolement et favoriser les relations sociales.
Quels sont les droits des parents lors d’un signalement à la DPJ?
La Loi sur la protection de la jeunesse énonce les droits des parents lors d’un signalement à la DPJ contre eux.
Notre cabinet d’avocats aide les parents lors d’une plainte à la DPJ.
Cinq droits fondamentaux que les parents doivent savoir et comprendre.
Le droit d’être informé;
Le droit d’être informé est consacré par la Charte des droits et libertés de la personne.
Article 44 Charte des droits et libertés de la personne
Toute personne a droit à l’information dans la mesure prévue par la loi.
Par conséquent, la DPJ a l’obligation d’informer les parents des moyens de protection et de réadaptation ainsi que les étapes prévues pour mettre fin à leur intervention.
Cette obligation existe à toutes les étapes de l’intervention et incombe, principalement, aux intervenants sociaux et judiciaires.
Article 5 LPJ
Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant doivent l’informer aussi complètement que possible, ainsi que ses parents, des droits que leur confère la présente loi et notamment du droit de consulter un avocat et des droits d’appel prévus à la présente loi.
Selon la LPJ, les intervenants de la DPJ sont également tenus d’adapter leur façon de transmettre l’information aux parents en cause et de vérifier leur degré de compréhension.
Le droit d’être entendu;
En plus d’avoir droit à de l’information juste, complète et divulguée en temps opportun, les parents ont le droit d’être entendus par les personnes appelées à prendre des décisions à leur endroit.
- Ils doivent avoir la possibilité de présenter leur version des faits et d’expliquer la situation.
- Ce principe veut qu’une personne qui risque d’être touchée par une décision puisse s’exprimer sur celle-ci avant qu’elle soit rendue.
Le droit aux services d’un avocat;
L’enfant et les parents visés par une intervention du DPJ ont le droit de consulter un avocat et d’être assistés et représentés par lui, et ce, non seulement à la Cour, mais également en tout temps dans le cadre d’un signalement du DPJ.
Les parents peuvent faire appel à l’avocat de leur choix pour les représenter. Toutefois, ils doivent effectuer les démarches eux-mêmes en temps opportun.
Le droit de refus et le droit de contester;
Afin d’assurer le respect de leurs droits et libertés, la DPJ reconnaît aux parents parents un droit de refus et un droit de contester, dans certaines circonstances.
Ainsi, la LPJ prévoit que les parents peuvent refuser d’adhérer à certaines mesures proposées par le DPJ. C’est le droit de refus.
Dans le second cas, le droit de contester a pour but de faire cesser l’application ou l’exécution d’une mesure ou d’une décision rendu.
Situations permettant aux parents de refuser ou de contester un décision :
- Le motif de compromission qui résulte du signalement à la DPJ.
- Application d’une mesure de protection immédiate.
- Ententes provisoire.
- Entente sur les mesures volontaires.
- Décision prise par la DPJ de limiter les communications de l’enfant
- Décision prise par la DPJ de recourir à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif
Le droit d’être accompagné;
Le droit des parents d’être accompagnés par une personne de leur choix est clairement énoncé dans la LPJ.
Article 8 LPJ
[…] De plus, l’enfant et ses parents ont le droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou lorsqu’ils rencontrent le directeur ou toute personne qu’il autorise.
Le droit d’être accompagné d’une personne de son choix s’avère particulièrement important dans le cadre d’une intervention effectuée par la DPJ. En effet, les parents concernées par un signalement à la DPJ vivent souvent une situation difficile et peuvent se sentir vulnérables devant l’intervention de l’État dans leur vie privée.
Dans de telles circonstances, l’accompagnement d’une personne avec qui les parents ont établi un lien de confiance peut constituer un moyen de soutien indéniable pour gérer l’intervention de la DPJ du mieux possible.
