Published on 1 November 2024
Le droit à l’enquête préliminaire n’est PAS fonction du droit en vigueur au moment de la commission de l’infraction : R. c. Archambault, 2024 CSC 3
R. c. Archambault, 2024 CSC 3 Application temporelle du nouvel art. 535 du Code criminel Les juges Kasirer et Jamal : Puisque le droit à une enquête préliminaire n’est pas purement procédural, le nouvel art. 535 n’est pas d’application immédiate. Si une demande d’enquête préliminaire a été faite avant le 19 septembre 2019, le droit à la tenue […]