Published on 23 September 2024
La simple présence sur les lieux où se trouve l’objet illégal ne suffit pas à conclure à la possession de celui-ci : Pilon c. R., 2024 QCCA 1223
Pilon c. R., 2024 QCCA 1223 Le critère du consentement soulevé par l’appelant ne s’ajoute aux autres que dans les cas de possession dite conjointe ou commune, c’est-à-dire lorsque l’objet se trouve en la possession personnelle d’un tiers, mais que la personne accusée, même en son absence, le cas échéant, en a connaissance et exerce […]