Une preuve convaincante de réhabilitation est de nature à rendre cet objectif prééminent et permet au juge de faire montre de clémence en dépit de la gravité de l’infraction en cause et de la sévérité des peines qu’elle entraîne habituellement : R. c. Lahaie, 2020 QCCA 52

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L’adulte qui témoigne de faits survenus dans l’enfance est évalué comme un témoin adulte : L’Espérance c. R., 2020 QCCA 53

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L’article 551.3 (4) du Code criminel se doit d’être appliqué avec prudence, et non pour permettre un appel déguisé à chaque fois qu’un juge d’instance se prononce en vertu de l’article 551.3 du Code criminel en invoquant « l’intérêt de la justice » : Boulachanis c. R., 2020 QCCA 4

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Bien que l’on s’attende d’un conducteur raisonnablement prudent qu’il ne conduise pas d’une façon dangereuse pour le public, un acte relevant de la conduite négligente ne constitue pas nécessairement une infraction de conduite dangereuse : R. c. Tétreault, 2019 QCCA 2171

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Le droit d’appel en matière d’immigration doit faire partie des éléments à considérer lors de l’imposition de la peine : Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160

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La raison d’être du délai de 8 jours prévu à l’article 7(7) C.cr est d’éviter un incident diplomatique avec un autre pays : R. c. Aloise Hoch, 2019 QCCA 2182

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La norme de contrôle en droit administratif mise à jour : Canada … c. Vavilov, 2019 CSC 65

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La responsabilité civile des forces policières en droit québécois : Kosoian c. STM, 2019 CSC 59

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Un verdict de culpabilité ne doit pas être fondé sur un choix entre la preuve de l’accusé et celle du ministère public : Lalonde c. R., 2019 QCCA 2131

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Meurtre par imputation : C’est la domination illégale continue exercée sur la victime qui confère de la continuité à la suite d’événements qui aboutissent au meurtre : Tremblay c. R., 2019 QCCA 1749

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