Il n’existe pas de méthode rigide pour parvenir à une peine : Lamoureux c. R., 2022 QCCA 1531
Publié le 17 novembre 2022
L’alinéa 742.1c) et le sous‑al. 742.1(e)(ii) sont constitutionnels : R. c. Sharma, 2022 CSC 39
Publié le 14 novembre 2022