Durocher c. R., 2026 QCCA 955 Le juge pouvait retenir des circonstances que l’omission d’informer M. Durocher de son droit à l’avocat au moment de son arrestation découlait d’une simple erreur commise par inadvertance de la part de policiers peu expérimentés, qui se trouvaient dans un environnement stressant et distrayant. (par. 29) [26] La […]
Publié le 18 juillet 2026
Lorsqu’une cour compétente pour déclarer une loi inconstitutionnelle est saisie d’une telle question, il faut vider le débat : Claing c. R., 2026 QCCA 926, par. 19
Claing c. R., 2026 QCCA 926 Au Canada, lorsqu’une cour compétente pour déclarer une loi inconstitutionnelle est saisie d’une telle question, il faut vider le débat. Cela doit se faire à la lumière du cas représenté par la personne qui porte la contestation ou à partir de situations raisonnablement prévisibles. (par. 19) [14] Le […]
Publié le 12 juillet 2026
La peine minimale obligatoire de six mois d’emprisonnement pour le crime d’obtention de services sexuels d’une personne mineur est constitutionnelle : Québec (Procureur général) c. Denis, 2026 CSC 25, par. 8
Québec (Procureur général) c. Denis, 2026 CSC 25 Il est essentiel d’avoir un regard critique sur les termes employés pour décrire la violence sexuelle subie par des enfants afin que le caractère répréhensible et la nocivité de ces infractions soient adéquatement rendus. (par. 31) A. Le devoir des tribunaux d’éviter l’utilisation d’euphémismes […]
Publié le 29 juin 2026
L’obligation de la Couronne de se renseigner au sens de l’arrêt McNeil : Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24, par. 141-142
Edmonton (Police Service) c. McKee, 2026 CSC 24 Les règles de communication de la preuve existent pour préserver l’intégrité du processus de recherche de la vérité et la confiance du public envers l’administration de la justice. (par. 23) [23] Le régime canadien de communication de la preuve est fondé sur des droits et repose sur […]
Publié le 13 juin 2026
La communication de la preuve – résumé des principes applicables (R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785, par. 133 et ss.)
R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785 La norme de contrôle en matière d’évaluation des faits et de crédibilité des témoins [108] La norme de contrôle applicable aux conclusions sur la crédibilité et la fiabilité est bien établie, elle est ainsi définie : « à défaut d’une erreur de droit reconnue, il y a lieu de […]
Publié le 7 juin 2026
Une preuve hors de tout doute raisonnable exige davantage que le fait d’avoir « accepté de manière réfléchie et raisonnée » le témoignage du plaignant : R. c. Berg, 2026 CSC 21, par. 11
R. c. Berg, 2026 CSC 21 Nous rédigeons les présents motifs pour donner des indications sur l’application des principes découlant de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. c. J.J.R.D. (2006), 2006 CanLII 40088 (ON CA), 218 O.A.C. 37, et pour corriger les erreurs auxquelles cette application peut donner lieu. (par. […]
R. c. Jacques-Taylor, 2026 CSC 20 Les tribunaux devraient clairement consigner les dates de procès proposées et les disponibilités de chaque partie. (notre infrapaginale 1) [1] Dans son mémoire, l’intimé soutient que le dossier n’indique pas clairement si des dates de procès étaient effectivement disponibles en septembre. Je reconnais qu’une lecture attentive des transcriptions ne permet […]
Publié le 1 juin 2026
Davantage de poursuites sont susceptibles de faire intervenir l’exception relative à la complexité de l’affaire : R. c. Vrbanic, 2026 CSC 19, par. 44
R. c. Vrbanic, 2026 CSC 19 Ultimement, c’est aux acteurs au sein du système ayant accès aux leviers du pouvoir structurel qu’il incombe d’apporter les changements nécessaires pour remédier aux délais systémiques. (par. 26) [23] L’arrêt Jordan avait pour objectif de créer des incitatifs structurels pour tous les acteurs du système de justice afin de […]
Mac Neil c. R., 2026 QCCA 679 Pour réussir dans sa requête en prolongation de délai, le requérant doit faire valoir des moyens d’appel qui sont sérieux : R. c. Lamontagne (1994), 1994 CanLII 6295 (QC CA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A. Qué) ou à tout le moins dont la valeur, examinée dans l’ensemble du […]