SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., 2026 CSC 29 Depuis ses origines, la destruction d’éléments de preuve a donné lieu à une présomption de preuve : [traduction] « Lorsqu’il était prouvé qu’une partie avait supprimé ou détruit des éléments de preuve, la partie adverse pouvait invoquer une présomption, créée par […]

Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre), 2026 CSC 22  L’interprétation des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ne peut s’effectuer dans un vide factuel. Elle doit être contextualisée par référence à l’histoire de la minorité francophone de cette province. (par. 32) [32] L’interprétation des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ne peut s’effectuer dans un vide […]

Ahluwalia c. Ahluwalia, 2026 CSC 16 La violence entre partenaires intimes est effectivement une réalité à laquelle le droit criminel est de plus en plus sensible et attentif (voir, p. ex., Chambre des communes, Comité permanent de la condition féminine, Le contrôle coercitif au Canada : Rapport du Comité permanent de la condition féminine, 1re sess., […]

Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador, 2026 CSC 5 Un débat contradictoire suffisant n’exige pas une concordance parfaite entre les questions soulevées par les parties, et n’exige pas non plus que les parties fournissent toutes les réponses possibles à une question juridique. Il existe un débat contradictoire suffisant dès lors que « les parties ayant un intérêt dans […]

Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38 Étant donné que l’habeas corpus protège contre les restrictions abusives à la liberté, la jurisprudence a toujours confirmé le caractère large et accessible de ce bref. (par. 34) La trilogie Miller a reconnu que la privation de liberté dans le contexte carcéral restreignait le peu de liberté […]

Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4 La doctrine de l’abus de procédure concerne l’administration de la justice et la notion d’équité. Cette doctrine fait intervenir le pouvoir inhérent du tribunal d’empêcher que ses procédures soient utilisées à mauvais escient, d’une manière qui serait manifestement injuste envers une partie ou qui aurait […]

Il n’existe aucune règle indiquant que le législateur est présumé vouloir limiter les pouvoirs qu’il confère à un tribunal d’origine législative en fonction de l’ampleur des incidences budgétaires découlant de l’exercice de ces pouvoirs. Dans la mesure où les motifs de la majorité de la Cour d’appel du Québec suggèrent le contraire, ils sont erronés […]

Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26 L’interprétation de la Charte : Il faut donner à la Charte une interprétation large et libérale, et non étroite, technique ou légaliste [26] Il faut donner à la Charte une interprétation large et libérale, et non étroite, technique ou légaliste (Hunter c. Southam Inc., 1984 CanLII 33 […]

Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22 Une cour ne peut pas diluer la nature sacrosainte des droits protégés par la Charte en y substituant un autre droit. Une cour ne peut pas non plus faire abstraction des motifs […]