Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26 L’interprétation de la Charte : Il faut donner à la Charte une interprétation large et libérale, et non étroite, technique ou légaliste [26] Il faut donner à la Charte une interprétation large et libérale, et non étroite, technique ou légaliste (Hunter c. Southam Inc., 1984 CanLII 33 […]
Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22 Une cour ne peut pas diluer la nature sacrosainte des droits protégés par la Charte en y substituant un autre droit. Une cour ne peut pas non plus faire abstraction des motifs […]
R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 Le tort causé par une violation des droits linguistiques d’un accusé au cours d’une instance criminelle ne pourra en aucun cas être tempéré par le fait que ce dernier a néanmoins été en mesure de présenter une défense pleine et entière. [24] Les droits linguistiques visent à « […]
Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10 En tant que point d’entrée pour l’application de la Charte, le par. 32(1) de la Charte doit être interprété d’une manière souple, téléologique et libérale, plutôt que technique, étroite ou légaliste. [45] En tant que point d’entrée pour l’application de la Charte, le par. 32(1) de la Charte […]
Published on 13 March 2024
L’article 33 de la Charte canadienne repose sur le principe de la souveraineté parlementaire : Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254
Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254 Le droit est parfois bien près du politique. Mais c’est néanmoins par la seule lorgnette juridique que seront tranchées les nombreuses questions soumises à la Cour dans le cadre du présent dossier. [14] Bien sûr, on ne peut occulter le fait que […]
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2023 CSC 31 La démarche pour réviser les décisions administratives de nature discrétionnaire qui restreignent les protections conférées par la Charte. [60] Dans l’arrêt Doré, notre Cour, sous la plume de la juge Abella, a établi une démarche pour réviser […]
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17 Le simple fait que d’autres types d’actes de l’État puissent aussi avoir un lien de causalité avec les préjudices allégués ne signifie pas qu’une contestation visant une disposition législative — comme l’art. 159.3 du RIPR — a été irrégulièrement formée. [56] Pour […]
Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10 Pour décider si une loi ou certaines de ses dispositions sont constitutionnellement valides au regard du partage des compétences, les tribunaux doivent d’abord procéder à la qualification de cette loi ou de ces dispositions, puis, sur cette base, à leur classification parmi les chefs de compétence énumérés […]
Published on 14 November 2022
L’alinéa 742.1c) et le sous‑al. 742.1(e)(ii) sont constitutionnels : R. c. Sharma, 2022 CSC 39
R. c. Sharma, 2022 CSC 39 L’incertitude quant au fardeau de preuve dans les affaires de discrimination par suite d’un effet préjudiciable survient lorsque les tribunaux regroupent les deux étapes de l’analyse en une seule. Les deux étapes posent des questions fondamentalement différentes. L’analyse effectuée à une étape doit donc demeurer distincte de l’analyse faite […]