Il n’existe aucune règle indiquant que le législateur est présumé vouloir limiter les pouvoirs qu’il confère à un tribunal d’origine législative en fonction de l’ampleur des incidences budgétaires découlant de l’exercice de ces pouvoirs. Dans la mesure où les motifs de la majorité de la Cour d’appel du Québec suggèrent le contraire, ils sont erronés […]

R. c. Aubie, 2024 QCCA 1677 Même lorsque l’accent doit être mis sur la dénonciation et la dissuasion, le principe de modération dicte qu’un délinquant ne devrait pas être coupé de la société sauf lorsque nécessaire [65]      En l’espèce, le juge de la peine admet avec franchise avoir changé d’opinion quant à ce qui […]

R. c. Campbell, 2024 CSC 42 « Marakah demeure l’arrêt faisant autorité lorsqu’une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée en vertu de l’art. 8. » … Une préoccupation centrale exprimée dans la jurisprudence de notre Cour portant sur l’art. 8 a été de trouver un équilibre entre […]

R. c. McClish, 2024 QCCA 1612 La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur de Postes Canada qui a communiqué à la police fédérale des renseignements confidentiels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21. [2] La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur […]

Lévesque c. R., 2024 QCCA 1570 Un juste équilibre doit être établi entre la nature généralement expéditive du processus de mise en liberté provisoire – vu le droit du prévenu d’être mis en liberté à la première occasion raisonnable –, et la nécessité de s’assurer que le poursuivant puisse présenter sa preuve et faire valoir […]

Cardin c. R., 2024 QCCA 1567 L’exception à la règle du ouï-dire pour les coconspirateurs. La justification de cette exception était, et demeure, que les déclarations et actes d’une autre personne peuvent avoir une grande valeur probante comme preuve du projet commun ou du dessein commun formé avec l’accusé, ce qui, d’une certaine façon, relève […]

Neault c. R., 2024 QCCA 1575 L’on ne saurait inférer du seul silence d’un accusé ou de l’absence d’arguments sur tel ou tel point qu’il renonce à exiger que la poursuite établisse tous les éléments essentiels de l’infraction portée contre lui. Une admission, pour être valable, doit être claire, précise et non équivoque. [11] La […]

R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528 Il serait sans doute préférable que la pratique de la police soit d’informer la personne arrêtée que le mandat dont elle fait l’objet a été visé, mais on ne peut considérer qu’il s’agit là d’une obligation impérative, précisément parce que la décision de mettre la personne en liberté ou […]

R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. [42] Enfin, dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. Même lorsque les juges de […]