Canada (Procureur général) c. Power, 2024 CSC 26 L’interprétation de la Charte : Il faut donner à la Charte une interprétation large et libérale, et non étroite, technique ou légaliste [26] Il faut donner à la Charte une interprétation large et libérale, et non étroite, technique ou légaliste (Hunter c. Southam Inc., 1984 CanLII 33 […]

R. c. Hodgson, 2024 CSC 25 Il existe à l’égard de la formation d’appels par la Couronne une aversion historique qui motive les limites différentes assujettissant l’accès à l’appel reconnu à la Couronne et à la personne déclarée coupable [22] Le caractère limité du droit de la Couronne de faire appel d’un acquittement est profondément […]

R. c. N.S., 2024 QCCA 876 En l’espèce, le fait de ne pas protéger la confidentialité des communications entre une patiente et l’équipe traitante en psychiatrie risquerait d’avoir un effet dissuasif sur la capacité d’autres personnes souffrant de conditions similaires d’obtenir les traitements nécessaires et sur celle des psychiatres et de l’équipe hospitalière de fournir […]

Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22 Une cour ne peut pas diluer la nature sacrosainte des droits protégés par la Charte en y substituant un autre droit. Une cour ne peut pas non plus faire abstraction des motifs […]

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vincent, 2024 QCCA 715 La règle interdisant les condamnations multiples interdit qu’un individu soit déclaré coupable de deux infractions qui, bien qu’abstraitement différentes à la lecture des textes d’incrimination, comportent des éléments déterminants qui se recoupent et visent de facto des comportements essentiellement identiques. Elle a pour objectif […]

Tisseur c. R., 2024 QCCA 802 Les décisions de la Cour suprême et celles de notre Cour sont limpides, les juges ne doivent que très rarement s’écarter de la recommandation conjointe présentée par les parties. [16] Deuxièmement, les décisions de la Cour suprême[6] et celles de notre Cour[7] sont limpides, les juges ne doivent que […]

R. c. T.W.W., 2024 CSC 19 La conduite des procès en matière d’infractions sexuelles commande une délicate mise en balance afin d’appuyer la fonction de recherche de la vérité de ces procédures : le processus suivi doit protéger les droits de la personne accusée à un procès équitable tout en respectant également la dignité de […]

MISE À JOUR DU 12 JUILLET 2026 !!!ATTENTION!!!, CET ARRÊT A ÉTÉ RENVERSÉ. Voir ici. Denis c. R., 2024 QCCA 647 Au Québec, le juge seul qui entend les procès par voie de mise en accusation est un juge de la Cour du Québec (art. 552 C.cr.), donc un juge de nomination provinciale[1]. Par conséquent, […]

R. c. Lozada, 2024 CSC 18 Les réponses aux questions du jury requièrent un soin particulier, parce que leur effet dépasse celui des directives données dans l’exposé final. [14] Lorsqu’elles examinent des directives au jury, les cours d’appel appliquent une démarche fonctionnelle et se demandent si le jury a reçu, non pas des directives parfaites, […]