M.D. c. R., 2022 QCCA 915 L’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle. [60]      Le juge Cory souligne que l’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle : 19        Il est évident […]

R. c. J.J., 2022 CSC 28 [17] Avant de juger de la constitutionnalité des dispositions contestées, il faut d’abord les interpréter. Le principe moderne d’interprétation législative nous aide dans cette démarche : [traduction] « . . . il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie […]

Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficiences, 2022 CSC 27 [1] L’accès à la justice est tributaire de l’utilisation efficace et responsable des ressources judiciaires. Les poursuites frivoles, les délais procéduraux sans fin et les appels inutiles augmentent la durée et le coût des litiges et gaspillent ces ressources. Pour préserver un véritable […]

Accurso c. R., 2022 QCCA 752 L’article 7 de la Charte protège les droits de l’accusé de ne pas subir un deuxième procès lorsque la tenue de celui-ci porterait atteinte aux principes de justice fondamentale. [51] À première vue, la contestation par l’appelant d’une décision rendue pour préserver l’équité de son procès semble surprenante et vouée […]

Hunt c. R., 2022 QCCA 805 Lorsque la crédibilité est au centre du litige, le jury doit comprendre qu’un doute raisonnable peut émaner d’un témoignage, même s’il ne le retient pas comme vrai. En d’autres termes, même s’il ne peut affirmer que le témoignage est vrai, celui-ci peut néanmoins susciter un doute raisonnable. [34] Or, […]

R. c. Després, 2022 QCCA 817 [4] Pour déterminer la vraisemblance d’un moyen de défense, la juge doit, comme elle le rappelle explicitement dans son jugement, examiner l’ensemble de la preuve. Dans l’arrêt R. c. Lefebvre, 2021 QCCA 1548, le juge Cournoyer résume l’évaluation du critère de la vraisemblance : •      Lorsqu’il analyse la vraisemblance d’un moyen, […]

R. c. Goforth, 2022 CSC 25 La règle cardinale veut que ce qui importe soit le message général que les termes utilisés ont transmis au jury, selon toutes probabilités, et non de savoir si le juge a employé une formule particulière. Le juge du procès doit disposer d’une certaine marge de manœuvre dans la formulation […]

Tremblay c. R., 2022 QCCA 677 Lorsqu’un verdict est rendu par un juge qui siège seul, il existe deux fondements sur lesquels une cour d’appel peut être justifiée d’intervenir lorsque le verdict est déraisonnable, soit (1) lorsque le verdict ne peut s’appuyer sur la preuve; ou (2) lorsque le verdict est vicié en raison d’un raisonnement […]

Simon c. R., 2022 QCCA 634 Le droit à l’avocat n’est pas absolu. Des circonstances exceptionnelles, ayant trait notamment à la sécurité, à la préservation de la preuve ou à la nécessité d’empêcher que des informations puissent être dévoilées, peuvent justifier que son exercice soit reporté à plus tard. [49] La preuve incontestée révèle en […]