Lefebvre c. R., 2021 QCCA 1548 Le juge du procès doit soumettre à l’appréciation du jury tous les moyens de défense vraisemblables, et ce, peu importe que l’accusé les ait expressément invoqués ou non. [24] Les principes entourant la décision de soumettre un moyen de défense au jury ne sont pas controversés. [25] Le juge […]

Nelson (Ville) c. Marchi, 2021 CSC 41 La séparation des pouvoirs protège ainsi l’indépendance de la magistrature, la capacité et la liberté du pouvoir législatif d’adopter des lois et la capacité du pouvoir exécutif d’appliquer ces lois, d’établir des priorités et d’allouer les ressources nécessaires à une bonne gouvernance. [42] La raison première pour laquelle […]

R. c. Reilly, 2021 CSC 38 Nous convenons que le juge du procès a fait erreur dans son analyse fondée sur le par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés en considérant comme un facteur atténuant les comportements policiers qui respectaient la Charte. Le juge Moldaver — Nous sommes d’avis de rejeter le […]

R. c. Khill, 2021 CSC 37 Il s’ensuit du choix du Parlement que le moyen de défense est maintenant plus accessible et plus souple et que davantage d’allégations de légitime défense seront soumises aux juges des faits. En pratique, les nouvelles dispositions sont à la fois plus généreuses envers la personne accusée et plus restrictives […]

Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34 En pratique, les principes constitutionnels non écrits peuvent aider les tribunaux seulement de deux façons distinctes, mais connexes. [55] Premièrement, ils peuvent être utilisés pour interpréter les dispositions constitutionnelles. En effet, il s’agit du « plein effet juridique » que notre Cour a décrit dans le […]

Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33 Functus officio : Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif des procédures et, en stabilisant les jugements susceptibles de révision, une procédure d’appel ordonnée. [34] Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif des procédures et, en stabilisant les jugements susceptibles de révision, une procédure d’appel ordonnée […]

Houde c. R., 2021 QCCA 1252 L’art. 163.1 pourrait être considéré comme incorporant une exception applicable à la possession : 1. de matériel expressif créé par l’intéressé : c’est-à-dire les écrits ou représentations créés par l’accusé seul et conservés par ce dernier exclusivement pour son usage personnel; 2. d’enregistrements privés d’une activité sexuelle légale : […]

R. c. Leblanc, 2021 QCCA 1283 [W]hen prosecuting an offence under sections 255(2.1) and (3.1) the Crown had to prove that the accused’s operation was a significant contributing cause of the collision from which death or bodily harm ensured. The Crown did not have to prove a marked departure from the norm. This is justifiable, […]

R. c. Brunelle, 2021 QCCA 1317 Le délai à l’intérieur duquel les policiers doivent donner à la personne détenue la possibilité raisonnable d’exercer son droit varie, quant à lui, selon l’ensemble des circonstances que le policier doit analyser lorsqu’il est appelé à décider s’il permet à la personne arrêtée d’exercer son droit à l’avocat sur-le-champ. […]