R. c. Daudelin, 2021 QCCA 784 Les conséquences découlant de la distribution de matériel de pornographie juvénile sont énormes et peuvent infliger de grandes souffrances aux victimes, sans parler de l’impact sur toute la société. Nous devons en être conscients et nous montrer sévères envers ceux qui s’en rendent coupables. [41] L’exploitation sexuelle des enfants, […]

Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25 : La publicité des débats judiciaires, qui est protégée par la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression, est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie. Reposant sur la liberté d’expression, le principe de la publicité des débats judiciaires est l’un des fondements de la liberté de la presse […]

Gill c. R., 2021 QCCA 883 I accept that an admission (of a fact) made by an accused in a prosecution for a provincial statutory offence may be admitted in evidence against him at a subsequent criminal trial. However, I see no equivalence between a guilty plea in provincial court and a guilty plea deemed […]

MédiaQMI inc. c. Kamel, 2021 CSC 23 Le droit de prendre connaissance des dossiers des tribunaux énoncé à l’art. 11 C.p.c. ne s’étend pas au-delà de ce qui se trouve dans ces dossiers au moment de la consultation. Ainsi, lorsqu’à la fin d’une instance les parties reprennent possession de leurs pièces, les membres du public […]

R. c. G.F., 2021 CSC 20 [1] Le consentement est l’assise sur laquelle sont fondées les règles de droit canadiennes relatives aux agressions sexuelles. Depuis des décennies, la Cour reconnaît que « [l]e pouvoir de l’individu de décider qui peut toucher son corps et de quelle façon est un aspect fondamental de la dignité et […]

Les actions intentées par la police contre des poursuivants risqueraient non seulement de compromettre l’indépendance et l’objectivité du poursuivant, mais également le droit de l’accusé à un procès équitable. Les devoirs du poursuivant envers l’accusé seraient mis en péril si sa responsabilité était engagée envers des policiers dont les intérêts sont contraires à ceux de […]

AVIS : UNE ORDONNANCE DE NON PUBLICATION A ÉTÉ PRONONCÉE AU PROCÈS ET DEMEURE EN VIGUEUR Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683 En principe les crimes constituants des transactions criminelles distinctes entraînent, sous réserve du principe de la totalité, des peines consécutives. Il en découle que « [l]orsque les infractions sont commises à différents moments […]

Thomassin c. R., 2021 QCCA 611 Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure d’exception, l’absolution ne peut être accordée que si ces deux conditions sont satisfaites. [8] La juge pouvait, si elle considérait qu’il y allait de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public que, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance […]

Cormier c. R., 2021 QCCA 620 L’article 24(2) ne confère pas un pouvoir discrétionnaire. Il impose l’obligation d’exclure une preuve si son admission, malgré la violation d’un droit substantiel, risque de déconsidérer l’administration de la justice. Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu’il faut, pour déterminer si l’utilisation d’un élément de preuve […]