Cyr-Desbois c. R., 2021 QCCA 305 Le lien de confiance entre cette dernière, détenue par les policiers, et son avocat devait être pris en compte et non mis de côté. Ce critère ne peut être banalisé au point où l’atteinte n’a plus d’incidence, sous prétexte qu’un avocat de garde a pu être consulté. Le droit […]

Therrien c. R., 2021 QCCA 245 *voir aussi Ferland c. R., 2020 QCCA 1043 L’exigence qu’un accusé soit apte à subir son procès relève de l’équité procédurale et est intrinsèquement liée au droit fondamental de l’accusé « […] de contrôler sa défense et au droit à une défense pleine et entière ». [15] Dans l’arrêt […]

Dejala c. R., 2021 QCCA 248 Le verdict de culpabilité à une infraction incluse doit-il être soumis au jury en matière d’accusation de meurtre au premier degré par aide ou encouragement? [86] L’homicide involontaire coupable est une infraction incluse dans le meurtre au premier degré[87]. Le juge Claude C. Gagnon de notre Cour décrit ainsi […]

Dubé c. R., 2021 QCCA 190 [4] L’appelant a été mis en liberté par un juge de la Cour, mais cette mise en liberté fut annulée le 14 décembre 2020, au motif qu’il ne respectait pas les conditions qui lui avaient été imposées. Le jugement révoquant sa mise en liberté ordonnait sa détention et lui […]

Deramchi c. R., 2021 QCCA 203 *Voir au même effet Grenier c. R., 2020 QCCA 1711 ; Dallaire c. R., 2021 QCCA 785 Il faut garder à l’esprit qu’une personne qui se défend elle-même est bien souvent désavantagée. Lorsqu’un accusé désire être représenté par un avocat et qu’on ne peut lui reprocher son inaction ou […]

R. c. T.J.M., 2021 CSC 6 Le juge d’une cour supérieure a compétence pour entendre et trancher une demande de mise en liberté provisoire présentée par un adolescent inculpé d’une infraction énumérée à l’art. 469 du Code criminel. De plus, cette compétence est détenue concurremment avec les juges du tribunal pour adolescents désigné pour la […]

R. c. Blackburn-Laroche, 2021 QCCA 59 [182] La décision de la juge s’inscrit dans cette tendance jurisprudentielle qui vise à préserver la confiance du public envers le principe de la primauté du droit et à faire en sorte que l’État respecte cet aspect du droit garanti par l’alinéa 10b) de la Charte. — Les policiers, […]

R. c. Tremblay, 2021 QCCA 24 *voir aussi Freddi c. R., 2021 QCCA 249 L’importance de ce droit n’est plus à démontrer. Le droit à l’assistance d’un avocat prévu à l’alinéa 10 b) de la Charte vise à assurer un processus décisionnel et judiciaire équitable aux personnes arrêtées ou détenues en leur donnant la possibilité […]

Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750 Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit me convaincre que l’affaire soulève une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [8] Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit […]