R. c. Langan, 2020 CSC 33 L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45613, 2019 BCCA 467, daté du 19 décembre 2019, a été entendu le 5 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [traduction] La juge Abella — Nous sommes […]
Published on 16 November 2020
Le champ d’application de la protection de l’art. 12 se limite aux êtres humains : Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32
Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32 Les personnes morales sont exclues du champ d’application de la protection de l’art. 12. En termes simples, l’expression « cruels et inusités » dénote une protection que seul un être humain peut avoir. En conséquence, le champ d’application de la protection de l’art. 12 se […]
R. c. Slatter, 2020 CSC 36 Le fait d’accorder une trop grande importance à des généralisations risque de perpétuer des mythes et stéréotypes préjudiciables au sujet des personnes ayant des déficiences, situation qui est peu propice au processus de recherche de la vérité et qui crée des obstacles additionnels pour les gens qui demandent accès […]
Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28 Le paragraphe 15(1) reflète un engagement profond à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination contre les groupes défavorisés. [27] Le paragraphe 15(1) reflète un engagement profond à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination contre les groupes défavorisés (Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 […]
Published on 4 October 2020
Une accumulation de coïncidences peu probantes ne prouve pas HTDR l’identification de l’agresseur : Lessard c. R., 2020 QCCA 1237
Lessard c. R., 2020 QCCA 1237 Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. Verdict déraisonnable : Le critère de l’arrêt Yebes est formulé en fonction d’un […]
Published on 26 September 2020
La sévérité des blessures est un élément pertinent dans l’évaluation de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité du délinquant : R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173
R. c. Sylvain, 2020 QCCA 1173 * Voir aussi R. c. Foster, 2020 QCCA 1172 ; Premièrement, la jurisprudence constante établit que dans des dossiers de voies de fait graves, la nature et l’importance des blessures subies par la victime sont pertinentes non seulement à l’égard de la détermination de la culpabilité, mais également à […]
Published on 13 September 2020
Les agents de l’État sont autorisés à se présenter à la porte d’un domicile dans l’intention de questionner l’occupant afin de faire progresser une enquête légitime : Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131
Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131 Lorsque les représentants de l’État s’approchent d’une maison dans le but de recueillir « des éléments de preuve » contre l’occupant, ils outrepassent l’invitation implicite. Dans une telle situation, l’intervention policière constitue une « fouille ». Ce commentaire vaut également lorsque la cueillette d’éléments de preuve n’est qu’un but […]
Published on 11 September 2020
La liberté d’expression n’autorise pas à ternir les réputations : Bent c. Platnick, 2020 CSC 23
Bent c. Platnick, 2020 CSC 23 La liberté d’expression est limitée notamment par le droit en matière de diffamation, qui protège la réputation personnelle contre les attaques injustifiées. [1] La relation entre la liberté d’expression et la protection de la réputation a toujours fait l’objet d’une mise en balance assidue et judicieuse dans la jurisprudence […]
Published on 10 September 2020
La seule réparation disponible en cas de délais déraisonnables est l’arrêt des procédures : Ste-Marie c. R., 2020 QCCA 1118
Mise à jour en date du 16 février 2022 : Jugement renversé dans R. c. Ste-Marie, 2022 CSC 3 mais pas sur le point exposé dans cet article. Ste-Marie c. R., 2020 QCCA 1118 Une jurisprudence constante depuis l’arrêt Rahey maintient que la seule réparation disponible en cas de délais déraisonnables est l’arrêt des procédures. Malgré de nombreuses […]