St-Denis c. R., 2019 QCCA 1870 [45] La prétention de l’appelant selon laquelle la juge aurait appliqué un double standard inéquitable dans l’appréciation de la preuve contradictoire est manifestement mal fondée. Nous sommes bien loin d’une démonstration convaincante exigée par la jurisprudence, comme l’a récemment souligné la Cour dans Stevens c. R.[2] : [131] Il […]

Arsenault c. R., 2019 QCCA 1881 * voir aussi Aprile c. R., 2007 QCCA 1040 [11] Le requérant fait ensuite valoir que le fait que la juge prenne en compte 21 autres chefs d’accusation de fraude dont les faits sont antérieurs à ceux en l’espèce, mais dont la condamnation leur est postérieure, contrevient à un […]

Subramaniam c. R., 2019 QCCA 1744 [7] The second ground has no merit. There is no principle of positive law in Canada, statutory or otherwise, that would impose upon the police an obligation to refrain from using an MBO unless all other investigative methods have been exhausted. Correspondingly, there is no obligation on the prosecution […]

R. c. K.J.M., 2019 CSC 55 L’alinéa 11b) de la Charte prévoit que « [t]out inculpé a le droit [. . .] d’être jugé dans un délai raisonnable ». Ce droit est important tant pour les individus que pour la société dans son ensemble. [38] L’alinéa 11b) de la Charte prévoit que « [t]out inculpé […]

R. c. Javanmardi, 2019 CSC 54 Dans le contexte de la négligence criminelle causant la mort, le degré d’écart requis a été décrit comme étant élevé, c’est‑à‑dire marqué et important. [19] L’actus reus de la négligence criminelle causant la mort exige que l’accusé ait commis un acte — ou omis de faire quelque chose qu’il […]

R. c. Rafilovich, 2019 CSC 51  S’il est vrai que l’ensemble du régime des produits de la criminalité a pour objet de s’assurer que le crime ne paie pas ni ne bénéficie au contrevenant, la disposition sur la restitution en vue du paiement des frais juridiques vise la réalisation d’objets secondaires, à savoir : (1) permettre […]

R. c. M.R.H., 2019 CSC 46 Nous remettons à plus tard la question de savoir si le droit appuie une telle pratique et si l’unanimité du jury est requise dans de telles circonstances. L’interprétation de l’expression « une seule affaire » au par. 581(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, nous reconnaissons que la […]

Zalat c. R., 2019 QCCA 1829 La destruction volontaire des notes est à décourager et la destruction systématique des notes est contraire aux obligations de conservation de la preuve. [33] Premièrement, la destruction volontaire de ses notes est certainement à décourager, comme le souligne avec raison la juge, mais il ne s’agit là que d’un aspect […]

R. c. Poulin, 2019 CSC 47 Doit-on trancher un pourvoi devenu théorique? [19] Dans l’arrêt R. c. Smith, 2004 CSC 14 (CanLII), [2004] 1 R.C.S. 385, notre Cour a énoncé cinq facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès […]