R. c. A.S., 2019 QCCA 21 La délinquance sexuelle est une criminalité de l’intime, qui se déroule à l’abri du regard d’autrui et qui ne laisse pas nécessairement de traces [16] La juge énonce les principes en matière d’évaluation de la crédibilité du témoignage d’enfants, mais ne les applique pas à l’affaire en […]
Published on 28 January 2019
L’article 109 C.cr. applicable en cas d’absolution
Tremblay c. R., 2019 QCCA 87 L’interdiction obligatoire prévue à l’article 109 du Code criminel se rattache à un objectif de détermination de la peine reconnu, soit la protection du public et s’applique en cas d’absolution [37] L’interdiction obligatoire prévue dans cette disposition « […] se rattache à un objectif de détermination de la peine […]
Published on 28 January 2019
La désignation d’un avocat en appel pour faute de moyens financiers selon l’article 684 du Code criminel : Ménard c. R., 2019 QCCA 92
Ménard c. R., 2019 QCCA 92 Le paragraphe 684(1) C.cr. permet à la Cour ou à l’un de ses juges, de désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel lorsque, à son avis, il paraît opportun et dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat […]
Published on 2 January 2019
Peu de cas se prêteront à ce qu’un juge commente l’omission du ministère public de faire entendre un témoin donné, et encore moins à ce qu’il le fasse dans le cas de la défense : Lebel c. R., 2018 QCCA 302
Mise à jour du 5 avril 2022 : Brideau c. R., 2022 QCCA 452, au para 19 ; De Leto c. R., 2022 QCCA 413, at paras 33-35. Mise à jour le 12 mars 2019 : voir aussi Artin c. R., 2019 QCCA 340 Lebel c. R., 2018 QCCA 302 Le juge doit alors aviser le jury que […]
Published on 1 January 2019
L’invention d’une hypothèse de substitution n’a pas sa place dans l’évaluation d’une preuve circonstancielle : Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999
Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999 Une preuve circonstancielle hors de tout doute raisonnable est faite lorsque la seule inférence raisonnable qu’elle peut soutenir est celle de la culpabilité de l’accusé. Si ce n’est pas le cas et qu’une inférence raisonnable est compatible avec son innocence, il subsiste forcément un doute raisonnable et il doit […]
Published on 31 December 2018
La contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin : Leblanc c. R., 2018 QCCA 2144
Leblanc c. R., 2018 QCCA 2144 L’intimée concède, avec raison, que la contravention à une ordonnance d’exclusion des témoins ne peut mener de façon automatique au refus d’entendre un témoin, tel que le mentionne la Cour suprême dans R. c Dobberthien [17] L’autre motif du juge pour refuser le témoignage de la fille de l’appelant […]
Trottier c. R., 2018 QCCA 1693 L’article 14 de la Charte et le droit d’un accusé d’obtenir l’assistance d’un interprète [35] Dans R. c. Tran[15], arrêt phare en la matière, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef Lamer, souligne en ces termes la raison d’être et l’objectif de l’art. 14 […]
Published on 29 December 2018
Pour obtenir un « véritable verdict », les parties et le jury ont droit à des directives appropriées de la part du juge sur les questions importantes tant sur le droit que sur les faits : R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165
R. c. Bissonnette, 2018 QCCA 2165 Un directive appropriée a deux dimensions : la justesse et la suffisance par rapport au droit applicable, mais aussi à la preuve pertinente à l’obtention d’un verdict [34] L’appelante soutient que le juge n’a pas fait une revue adéquate de la preuve des faits pertinents aux chefs d’abus de […]
Published on 29 December 2018
La réfutation des présomptions en matière d’alcool au volant : R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54
R. c. Cyr‑Langlois, 2018 CSC 54 L’accusé se décharge de son fardeau si les conditions suivantes sont réunies : (i) il offre une preuve portant directement sur le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil et (ii) il établit que ce vice tend à mettre en doute la fiabilité des résultats [3] L’étendue du fardeau […]