Ferjuste c. R., 2026 QCCA 334 De toute évidence, la preuve et les observations qu’un accusé peut présenter à l’audience sur la peine ne sont pas limitées aux faits justifiant l’accusation qui ont été exposés lors du plaidoyer de culpabilité. Elles ne peuvent pas, toutefois, remettre en cause les faits constituant le fondement du plaidoyer […]

Bernard c. R., 2026 QCCA 286 L’enjeu, ici, est clair. Après son arrestation, qui selon ses dires fut inattendue et pénible, l’appelant s’est expliqué aux enquêteurs sur ce qui lui était reproché par la plaignante et il a nié les faits. Il n’a rien dit, cependant, des faits sur lesquels il témoignera au procès et […]

Ross c. R., 2026 QCCA 256 L’appelant soutient que le juge a rejeté son témoignage « sur la base d’hypothèses manifestement injustifiées ou de conclusions de fait erronées ». Il a raison. (par. 5) [4]         L’appelant admet avoir eu une relation sexuelle avec la plaignante alors que celle-ci séjournait dans le repaire du groupe criminalisé […]

LSJPA — 266, 2026 QCCA 237 Le recours prévu au par. 675(4) C.cr. : Cette disposition a fait couler peu d’encre en doctrine et en jurisprudence. (par. 14) [13]      Voici de nouveau, par commodité, le texte du par. 675(4) C.cr. : 675. […] (4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement […]

Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador, 2026 CSC 5 Un débat contradictoire suffisant n’exige pas une concordance parfaite entre les questions soulevées par les parties, et n’exige pas non plus que les parties fournissent toutes les réponses possibles à une question juridique. Il existe un débat contradictoire suffisant dès lors que « les parties ayant un intérêt dans […]

V.G. c. R., 2026 QCCA 130 Bien que ce soit un mythe de prétendre que les femmes inventent couramment des allégations d’agression sexuelle, il n’est pas erroné de se demander si les circonstances d’une affaire donnée étayent l’existence d’un motif d’inventer. (par. 12) [10]      L’appelant soutient par ailleurs que l’omission de la juge de […]

R. c. Fox, 2026 CSC 4 Le secret professionnel existe si trois conditions sont réunies : (i) une communication a lieu entre un avocat et son client; (ii) qui comporte une consultation ou un avis juridique; et (iii) que les parties considèrent de nature confidentielle. (par. 31) [31] Le secret professionnel de l’avocat représente le […]

R. c. Dubé, 2026 QCCA 108 Les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle (art. 271 C.cr.) sont, au chapitre de l’actus reus, (1) les attouchements, (2) la nature sexuelle des contacts et (3) l’absence de consentement (par. 41-46) [41] Les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle (art. 271 C.cr.) sont, au chapitre de l’actus reus, (1) les attouchements, […]

Snowball c. R., 2026 QCCA 76 (voir aussi J.P. c. R., 2026 QCCA 75 rendu au même moment) Le rôle d’une cour d’appel n’est pas d’admettre systématiquement de nouveaux éléments de preuve pour parfaire sa compréhension du contexte de l’affaire. (par. 23) [20] L’appelant admet ne pas avoir fait preuve de diligence en déposant sa […]