R. c. Alex, 2017 CSC 37 Alcool au volant : l’application des raccourcis (présomptions) en matière de preuve de l’art. 258 n’est pas subordonnée à la légalité de l’ordre de fournir un échantillon d’haleine. [11]                          Soit dit en tout respect pour l’opinion contraire de mon collègue le juge […]

*Voir aussi notre billet sur les fondements de l’interdiction de la preuve par ouï-dire. R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35 L’exception raisonnée en matière de ouï-dire [19]                          Le processus de recherche de la vérité d’un procès repose sur la présentation de la preuve en cour. Les parties […]

R. c. Cody, 2017 CSC 31 * Voir aussi ici concernant notre billet sur l’arrêt Jordan Le cadre d’analyse établit dans Jordan concernant le calcul des délais déraisonnables [20]                          Le nouveau cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan pour déterminer s’il y a eu atteinte au droit de […]

R. c. Antic, 2017 CSC 27  Le principe de l’échelle et le dépôt d’argent [1]                              Le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé. Il consacre l’effet […]

Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Jodoin, 2017 CSC 26  Le pouvoir des tribunaux à condamner personnellement l’avocat aux dépens [16]                          Les tribunaux ont le pouvoir de veiller au respect de leur autorité. Cela inclut le pouvoir de gérer, contrôler et maîtriser les procédures qui […]

R. c. Gaulin, 2017 QCCA 705 Le fardeau de preuve qui incombe au ministère public pour démontrer la commission de l’infraction prévue au paragraphe 255(3.1) C.cr. (conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant un accident occasionnant la mort). [40]      Il doit y avoir une démonstration d’un double lien de causalité. D’abord, […]

R. c. Oland, 2017 CSC 17  [1]                              Le présent pourvoi donne à la Cour l’occasion d’examiner et de clarifier le régime légal établi par le Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, à l’égard de la mise en liberté sous caution en attendant l’issue de l’appel. Nous nous […]

R. c. Paterson, 2017 CSC 15 *Voir aussi ici où on traite de la règle des confessions Les fondements de la règle des confessions [14]                          La règle des confessions traduit le souci du droit pour le « caractère volontaire » d’une déclaration obtenue grâce à une technique d’enquête policière. Elle fait obstacle à l’admission en preuve au […]

R. c. Paterson, 2017 CSC 15 Ce qu’il faut entendre par « urgence de la situation » et « difficilement réalisable » dans le texte du paragraphe 11(7) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances [26]                          Nul ne conteste devant nous que l’entrée sans mandat des policiers chez l’appelant constituait une perquisition. Il nous faut toutefois décider […]