Branconnier c. R., 2017 QCCA 116  La règle des confessions ne doit pas être confondue avec les garanties offertes par la Charte. [26]        Une déclaration faite par un accusé à un policier ou à une personne en situation d’autorité n’est admissible en preuve que dans la mesure où elle est libre et volontaire. Ce principe […]

En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à la réprimande comme peine spécifique pour l’adolescent En vertu de la LSJPA, le Tribunal peut recourir à la réprimande comme peine spécifique pour l’adolescent (LSJPA art 42.2(a)) Sous l’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, l’absolution inconditionnelle était la décision judiciaire la moins sévère qu’un juge pouvait imposer. En vertu de la […]

L’identification et la preuve de reconnaissance par un témoin ordinaire R. c. Leaney, [1989] 2 R.C.S. 393; R. v. Berhe (2012), 97 C.R. (6th) 213, 292 C.C.C. (3d) 456 (Ont. C.A.) : « prior acquaintance recognition evidence » Un témoin qui est suffisamment familier avec l’accusé, c’est-à-dire suffisamment familier pour identifier des idiosyncrasies, non apparentes au juge des faits dans la […]

La définition de « un autre endroit public » en lien avec la conduite pendant interdiction (259 C.cr.). Marin c. R., 2016 QCCA 1937 [27]        Il faut remonter au 10 juin 1969 pour trouver un arrêt où la Cour d’appel a eu à se prononcer sur le sens de l’expression « un autre endroit public » […]

Charbonneau c. R., 2016 QCCA 1354 L’homicide coupable [51]        Celui qui, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, cause la mort d’un être humain, commet un homicide[20]. La conduite d’un individu cause la mort d’autrui si elle y contribue de façon appréciable[21] sans toutefois qu’il soit nécessaire qu’elle en soit la cause immédiate, principale ou […]

  Doyon Avocats met à la disposition des citoyens ordinaires un petit résumé des grands principes en droit criminel. Le droit des peines : La relation entre le droit des peines et les autres aspects du droit pénal; Il y a une coupure dans le temps entre le moment de la culpabilité et la peine. […]

R. c. Anthony‑Cook, 2016 CSC 43 Les suggestions communes contribuent à rendre le système de justice pénale équitable et efficace. [1]                              Les discussions que tiennent les avocats du ministère public et ceux de la défense en vue d’un règlement sont non seulement courantes dans le système de […]

L’arrestation se fondant sur une odeur de cannabis R. c. Genest, 2004 CanLII 21636 (QC CQ) : Dans l’affaire Genest, le juge Tremblay résume très bien le droit applicable à une arrestation fondée sur une odeur de cannabis. L’arrestation se fondant sur des motifs objectifs [35]            Par ailleurs, ce que soumet le procureur de l’accusé […]

R. c. K.R.J., 2016 CSC 31 Internet et la délinquance sexuelle [101]                     En bref, comme je l’explique plus loin, il appert du dossier de la Cour que l’al. 161(1)d) s’attaque aux nouveaux préjudices graves dont l’infliction est précipitée par l’évolution rapide du contexte socio-technologique. Ce contexte en constante évolution a modifié […]