La Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51) est entrée en vigueur le 18 juin 2015. La Loi se divise en 5 parties : PARTIE 1 : LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA PARTIE 2 : LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS PARTIE 3 : CODE CRIMINEL PARTIE 4 […]

Les séquelles subies par les proches des victimes peuvent-ils constituer un facteur aggravant ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [85] Mon collègue souligne également que « les impacts pour les proches de l’accusé ne sauraient représenter un facteur aggravant justifiant que ce dernier soit condamné à une peine plus sévère » (par. 147). Il cite l’art. 718.2  du Code […]

Quelle est la durée d’une interdiction de conduire en cas déclaration de culpabilité ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [112]                     Jusqu’ici, les tribunaux ont semblé plutôt réticents à accorder un crédit lorsque la remise en liberté est assortie de restrictions vu que de telles conditions restrictives de liberté n’équivalent […]

Les peines infligés et les particularités locales dans certains district judiciaire. R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [89]                          En effet, même si le Code criminel s’applique dans l’ensemble du pays, les particularités locales de chaque région peuvent expliquer certaines divergences dans les peines infligées aux délinquants par les tribunaux. La […]

Quels sont les objectifs de la peine en matière de récidiviste d’alcool au volant ? R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 [6]                              Bien qu’il soit dans l’ordre des choses pour les juges d’instance de considérer d’autres peines que l’emprisonnement dans les cas qui s’y prêtent, en l’espèce, […]

L’article 7.2 de la Loi sur le casier judiciaire et ses délais. R. c. Poupart, 2010 QCCA 1956 [46] À mon avis, le mot « condamné » au paragraphe 7.2a) LCJ a le sens de « déclaré coupable ». Ainsi, le réhabilité qui, comme en l’espèce, plaide coupable à l’accusation portée contre lui, reconnaît les […]

Quels sont les critères à évaluer dans le cas d’une infraction relativement à une conduite dangereuse pour assurer une défense pleine et entière à l’accusé ? R. v. Hecimovic, 2015 SCC 54; R. v. Hecimovic, 2014 BCCA 483 : [70] What was required in assessing the mens rea of the offence was consideration whether the degree of care exercised by […]

Le jugement d’une cour de justice criminelle entraine t-il automatiquement la responsabilité civile d’un accusé ? Grenier c. Régie de police de Memphrémagog, 2015 QCCQ 5136 : La considération du jugement criminel [25]        En l’espèce, le procès civil se tient après un jugement rendu en matière criminelle[9], relativement aux mêmes événements. Dans son jugement, le juge Larfrenière tire certaines conclusions, après […]

Le ministère public peut-il être blâmé en cas de destruction d’un élément de preuve par un tiers ? Rail c. R., 2015 QCCA 1617 [38]        Rappelons d’abord que les documents sont détruits par Mme Benjamin et non par les autorités policières. La perte des documents est donc le fait de tiers et non de […]