Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7 Contexte Pour réduire le risque que les intermédiaires financiers facilitent le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, […]

La Charte et sa portée extraterritoriale. R. v. Tan, 2014 BCCA 9 : 2.            Analysis a)           The Extraterritorial Application of the Charter i.              Overview [33]        The starting point for the application of the Charter is s. 32, which states: (1) This Charter applies (a)   to the Parliament and government of Canada in respect […]

Nous partageons un article de l’excellent blogue de Mack. … William Fogarty was driving his Crown Victoria on a highway outside of Antigonish; he was impaired. He collided head on with a Ford Mustang. The two young occupants of the Mustand, Kory Mattie and Nicholas Landry, were killed. He was convicted. He appealed. His appeal […]

Le droit au silence au poste de police en regard à des questions pouvant être posées par la couronne lors du procès. R. v. W.L., 2015 ONCA 37 : [18] Certain principles that govern the right of an accused to remain silent post-arrest are in play in this appeal. Deeply embedded in our law is […]

L’avocat de la défense ne peut aider son client qui nie sa culpabilité et qui veut plaider coupable pour éviter des frais ou simplement “acheter la paix”. Even where someone denies guilt there may be practical reasons where they want to plead guilty. For example, the likely sentence is not significant and the accused did […]

La Cour suprême devra notamment répondre à la question citée plus haut dans une affaire qu’entendra la CSC. Voici le sommaire du dossier que l’on retrouve sur le site de la CSC. Sommaire Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement […]

Nous avions blogué sur la question du suicide assisté dans un billet s’intitulant Gloria Taylor : Quelle valeur y a-t-il à une vie sans choix de faire ce qu’on veut faire de sa propre vie? Nous avions émis le commentaire suivant : Le problème selon moi est le suivant : on fausse le débat en […]

Les avocats de la défense que nous sommes défendent des principes qui fondamentalement, visent à nous protéger contre des abus et des façons de faire les choses qui peuvent être contraire à la logique, à la morale à la Constitution. L’avocat de la défense défend les principes et les valeurs auxquels il croit, que ce […]

La fouille du cellulaire lors de l’arrestation est-elle légale ? R. c. Fearon, 2014 CSC 77 : Au moment d’établir le cadre général du pouvoir de procéder à une fouille, il ne faut pas distinguer différents appareils cellulaires en fonction de leurs capacités particulières.  Ainsi, par exemple, le même cadre général permettant de déterminer la […]