Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62 :                         L’immunité des États ne représente pas seulement une règle de droit international, mais témoigne aussi des choix faits par un pays pour des raisons politiques, notamment au sujet de ses relations internationales. L’engagement du Canada envers l’interdiction universelle de la torture reste fort. Cependant, […]

R. c. Conception, 2014 CSC 60 : [4]                              Les dispositions du Code criminel relatives à l’inaptitude d’un accusé à subir son procès qui sont pertinentes en l’espèce sont les art. 672.58 et 672.62.  Comme nous le verrons, elles prévoient clairement que le tribunal ne peut rendre une […]

I. Fourchette des peines en matière de vols qualifiés. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de vols qualifiés au Québec. R. c. Moreau 2014 QCCQ 1974 : [13]     Dans R. c. Jenkins, [2004] AJ no 252, l’accusé plaide coupable à quatre chefs de vols qualifiés commis sur quatre jours, à chaque […]

Quant aux motifs raisonnables et probables formés à partir de renseignements obtenus de tiers, la Cour dans les arrêts Debot et Greffe a accepté les propositions suivantes: (i)  Les déclarations d’un informateur qui constituent du ouï‑dire peuvent établir l’existence de motifs raisonnables et probables justifiant une fouille ou une perquisition.  Cependant, en soi, la preuve d’un renseignement […]

Bonjour à tous, C’est avec plaisir que nous annonçons un partenariat avec Alliance Jeunesse (Chutes-De-La-Chaudière). Si la mission d’AJ est de soutenir et d’accompagner les jeunes, la nôtre est d’offrir des services juridiques accessibles à tous. D’ailleurs, les valeurs d’AJ et les nôtres se rejoignent. Bref, l’approche humaine est la pierre angulaire de nos organismes […]

I. Fourchette des peines en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de conduite avec les capacités affaiblies causant lésions corporelles au Québec. R. c. St-Pierre, 2011 QCCQ 9329 : [49]       Les parties m’ont soumis plusieurs autorités lors des […]

I. Fourchette des peines  en matière d’agression sexuelle. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière d’agression sexuelle au Québec. R. c. Cloutier [2004] J.Q. no 13601: [Quant à la fourchette des peines applicables, selon le juge Robert Sansfaçon dans la décision de R. c. Cloutier [2004] J.Q. no 13601, paragr. 77.«les infractions d’ordre sexuel donnent lieu à des peines qui se […]

R. c. Mian, 2014 CSC 54 :      Une cour d’appel a compétence pour soulever de nouvelles questions et pour inviter les parties à présenter des observations sur une question que ni l’une ni l’autre n’a soulevée.  Une question est nouvelle lorsqu’elle constitue un nouveau fondement sur lequel on pourrait s’appuyer — autre que […]

Ambiguë, confuses, trompeuses, vague, incompréhensible: la question n’est pas suffisamment claire et précise pour le témoin de répondre correctement. Arguant de la loi: avocat instruit le jury sur le droit. Argumentatif: la question fait un argument plutôt que de poser une question. Questions-réponses: lorsque le même avocat continue de poser la même question et ils […]