Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime vendredi dernier dans R c. Pham, 2013 CSC 15, dans laquelle elle mentionne que le juge qui prend une décision lors de la détermination de la peine peut prendre en compte les conséquences indirectes que subiraient un accusé. En l’espèce, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Suite à l’adoption de la Loi sur l’adéquation de la peine, les tribunaux sont limités à considérer un ratio maximum de 1.5 pour 1, relativement au temps de détention purgée par un délinquant (voir art. 719 (3.1.) C.cr.). Depuis l’adoption de cette loi, l’État a, à maintes reprises, argumenté que […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans un billet précédent, nous avions traité du cas de Gloria Taylor et du droit de mourir dans la dignité. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé, il y a quelques mois, la disposition interdisant le suicide assisté. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a entendu cette semaine le pourvoi […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel de l’Ontario a rendu récemment une décision, R. v. Fearon, 2013 ONCA 106, relative au pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation mettant en cause un téléphone cellulaire. L’accusé a été arête après avoir commis un vol. Il a été arrêté de façon légale et en procédant à la fouille accessoire […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Une récente décision de la Cour provincial de l’Alberta a soulevé l’intéressante question de savoir si à l’ère de l’internet, la personne étant sous arrestation a le droit de googler son avocat. La décision R. v. McKay 2013 ABPC 13 mentionne que oui! Voici certains passages intéressants : [10]      […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Un mémo confidentiel du Ministère de la Justice américain conclut que le gouvernement peut ordonner l’assassinat de citoyens américains s’ils sont soupçonnés d’être des « “senior operational leaders” of al-Qaida or “an associated force” ». Le mémo fournit de nouveaux détails sur le raisonnement juridique derrière l’une des politiques les plus […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Avec les Canadiens blâmés pour les récentes attaques terroristes en Bulgarie et en Algérie, le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Jason Kenney, a proposé une nouvelle loi visant la révocation de la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont impliqués dans « dans un […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier,  la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision de 60 pages dans l’affaire R. v. Mernagh. La décision pose la question examine si les dispositions donnant un droit d’accès à la marijuana médicale sont inconstitutionnelles parce qu’il prive M. Mernagh de son droit d’accès à la marijuana […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vous voulez reprendre la possession de votre véhicule qui a été saisi en raison du fait que vous avez omis de renouveler votre permis de conduire? Girard c. Société de l’assurance automobile du Québec a la solution.  Voici les paragraphes importants à retenir du jugement : [12] Dans l’arrêt Sproule […]